Précis d'information sur le protocole de partage de renseignements entre la FTC et le Bureau de la concurrence

Précis d’information

le 10 juin 2002

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La Federal Trade Commission (FTC) et le Bureau de la concurrence du Canada ont défini un protocole pour le partage des renseignements relatifs aux plaintes déposées par les consommateurs et aux enquêtes. Ce protocole permettra de poursuivre plus rapidement et plus efficacement les personnes qui exercent des activités frauduleuses transfrontalières.

Le protocole de partage de renseignements permettra de rationaliser et d'améliorer la coopération instaurée lors de précédents accords. Il portera plus particulièrement sur le travail de coopération réalisé dans le cadre d'un accord conclu en 1995. En vertu de cet accord, les gouvernements des États-Unis et du Canada se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour travailler en coopération dans la détection des pratiques de commercialisation frauduleuses, pour s'informer mutuellement à propos des enquêtes et des procédures portant sur les pratiques de commercialisation frauduleuses transfrontalières, pour partager des renseignements relatifs au contrôle d'application et, le cas échéant, pour coordonner les mesures de mise en application de la loi. Le nouveau protocole, élaboré à l'occasion d'une série de rencontres récentes, n'est pas un document unique. Il s'agit plutôt d'un plan de travail conjoint prévoyant une meilleure communication et définissant des priorités en matière de partage de renseignements et de coopération. Il fournit également des directives aux employés concernant les renseignements qui peuvent être partagés en vertu des lois et règlements applicables. Il contient en outre un modèle de demande de renseignements que devront utiliser les organismes partenaires.

Même si la FTC et le Bureau de la concurrence sont assujettis à des règles de protection de l'information qui restreignent leur capacité à partager des renseignements en relation avec les enquêtes, le protocole de partage de renseignements oblige les employés des deux organismes à communiquer régulièrement afin d'optimiser les possibilités de partage d'information et de coopération dans les limites permises par ces règles de protection. Le partage d'information peut porter notamment sur des renseignements appartenant au domaine public et, sous réserve des règles de confidentialité, sur des renseignements se rapportant à des plaintes déposées par des consommateurs, à des rapports d'entrevue avec les consommateurs, sur des renseignements fournis par des informateurs anonymes et sur les avis formulés par des experts. Dans certains cas, d'autres types de renseignements peuvent également être partagés. En outre, grâce à la signature d'un précédent accord de confidentialité, le Bureau de la concurrence a désormais accès à une base de données de la FTC appelée Consumer Sentinel; celle-ci contient les données relatives à plus d'un demi-million de plaintes déposées par des consommateurs, y compris les plaintes canadiennes communiquées à la FTC par le centre d'appel canadien PhoneBusters.

Dans le cadre du nouveau protocole, les employés soumettront des demandes de communication de renseignements écrites à l'aide du modèle élaboré par les deux organismes dans le but de rationaliser le processus de partage de renseignements. Dans le modèle de demande, les employés doivent décliner l'identité de la personne faisant l'objet de l'enquête ou de poursuites, ils doivent préciser la nature et la portée des renseignements demandés, les fins pour lesquelles les renseignements seront utilisés et toute exigence sur le plan de la procédure ou de la preuve ayant une incidence sur la manière de donner suite à la demande. Le modèle comporte également des attestations que doit signer l'organisme demandeur concernant l'utilisation et la communication des renseignements. L'organisme demandeur s'engage en outre à communiquer les résultats de l'enquête à l'organisme informateur, sous réserve des restrictions applicables.