Lignes directrices régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses de l'OCDE

Précis d’information

le 21 novembre 2003

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L'OCDE et le Comité de la politique à l'égard des consommateurs

L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) regroupe 30 pays membres, tous attachés à la démocratie et à l'économie de marché. Parmi les États membres, mentionnons le Canada, les États-Unis, l'Australie, le Japon, le Mexique et la Finlande, pour n'en nommer que quelques-uns. L'OCDE crée des instruments adoptés internationalement, des décisions et des recommandations pour promouvoir de nouvelles règles du jeu là où des accords multilatéraux sont nécessaires pour garantir le progrès des nations dans une économie mondiale. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de l'OCDE.

Le mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs (CPC) consiste entre autres à examiner des questions concernant la politique et le droit de la concurrence des pays membres et d'organismes régionaux et internationaux. Le CPC contribue également à l'établissement et au raffermissement d'une coopération entre les pays membres pour ce qui est de l'élaboration des politiques et de l'application de la loi. M. Mozelle Thompson, des États-Unis, est l'actuel président du CPC. Au Canada, le Bureau de la consommation gère notre participation, Michael Jenkin, directeur général du Bureau de la consommation, étant l'un des vice-présidents du Comité. À titre d'organisme d'application de la loi au Canada, le Bureau de la concurrence participe également aux travaux du Comité.

Les Lignes directrices

Le Groupe de travail sur les recours transfrontaliers de l'OCDE a initialement élaboré la recommandation concernant les Lignes directrices en vue de relever les défis exposés dans son rapport de 2001. Le Groupe de travail avait notamment déterminé qu'il existait un manque d'uniformité entre les régimes nationaux d'application de la loi et les régimes connexes.

Les Lignes directrices ont été élaborées davantage grâce aux efforts de tous les membres du Comité de la politique à l'égard des consommateurs (le " Comité ") par un processus de commentaires par écrit et de débats importants aux 63^e, 64^e et 65^e sessions. Les membres du Comité ont convenu de la version finale à la 65e session, laquelle a eu lieu au début d'avril 2003. Les Lignes directrices ont ensuite été soumises à l'approbation du Conseil de l'OCDE. Le Conseil a approuvé les Lignes directrices le 12 juin 2003.

Les Lignes directrices établissent des principes généraux ainsi que des dispositions plus précises en vue d'accroître la coopération à l'échelle internationale. Elles recommandent que les pays membres s'emploient à mettre en place un cadre permettant une coopération plus étroite, plus rapide et plus efficace entre leurs organismes chargés du contrôle en matière de protection des consommateurs et comprenant, le cas échéant :

• La mise en place d'un dispositif national de lutte contre les pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses à l'encontre des consommateurs.
• Le renforcement des mécanismes de notification, des échanges d'informations et de l'entraide en matière d'enquêtes.
• L'amélioration des moyens permettant de protéger les consommateurs étrangers vis-à-vis d'entreprises nationales se livrant à des pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses.
• L'étude des moyens permettant aux consommateurs victimes de ces agissements d'obtenir des réparations.
• Une coopération avec les entités appropriées du secteur privé.

Incidences pour le Canada

Les Lignes directrices revêtent une importance particulière pour le Bureau de la concurrence ainsi que nos collègues provinciaux et territoriaux, car nous déployons des efforts considérables afin que le Canada ne soit plus perçu comme un refuge sûr pour les escrocs. Les principes généraux exposés dans les Lignes directrices, alliés aux recommandations ponctuelles concernant la notification, les échanges d'informations et l'entraide en matière d'enquêtes, offrent le cadre qui nous permettra d'élargir nos partenariats actuels et d'en créer de nouveaux afin de faire obstacle aux pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses.

Au Canada, les Lignes directrices seront mises en œuvre avec l'aide du Bureau de la consommation et en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous commencerons par passer en revue les partenariats que nous avons établis à l'échelle nationale afin d'assurer l'uniformité de nos démarches dans les dossiers de fraudes transfrontalières. Nous examinerons également nos procédures de notification et nous efforcerons d'échanger davantage de renseignements avec les autres pays et d'offrir une entraide accrue au chapitre des enquêtes en ayant recours à des outils tels que des perquisitions, des saisies et l'écoute électronique. Enfin, nous tenterons d'amener des entités du secteur privé à coopérer avec nous dans des dossiers de fraudes transfrontalières.

Il est évident que la coopération internationale devient une nécessité pour réussir une mise en application de la loi et nous sommes heureux de voir que les membres de l'OCDE adoptent ces Lignes directrices. Leur mise en oeuvre assurera un succès mondial contre les fraudeurs internationaux et le succès sur le plan mondial est vraiment le seul genre de succès pour combattre les affaires transfrontalières.