Restructuration des marchés boursiers du Canada

OTTAWA, le 17 novembre 1999 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il ne s'opposera pas à la restructuration des marchés boursiers du Canada.

Le 15 mars, les Bourses de Vancouver, de l'Alberta, de Montréal et de Toronto ont déclaré avoir signé un accord de principe en vue de la restructuration des marchés de capitaux au Canada. L'accord prévoit un regroupement des inscriptions de grosses sociétés à la cote de la Bourse de Toronto. La Bourse de Montréal sera responsable des opérations relatives aux contrats à terme normalisés et aux options sur ces contrats au Canada, incluant les options actuellement négociées à la Bourse de Toronto et les produits des contrats à terme de la Bourse de Toronto qui sont négociées à la Bourse des contrats à terme de Toronto à l'heure actuelle. La majorité des inscriptions à la cote des petites entreprises seront groupées pour former un seul marché national pour les petites entreprises qui sera exploité par la « Canadian Venture Exchange » (CDNX), organisme créé par le fusionnement des Bourses de l'Alberta et de Vancouver, où se dérouleront aussi les opérations du Réseau canadien de transactions inc., filiale de la Bourse de Toronto. Aux termes de l'accord annoncé le 11 novembre 1999, les opérations touchant certaines petites entreprises établies au Québec se feront toujours à la Bourse de Montréal.

Les Bourses ont avisé le Commissaire de la concurrence de leurs intentions au moment où elles ont annoncé l'accord, en raison des problèmes que pourrait causer le fusionnement prévu par l'accord. Subséquemment, les médias ont fait savoir qu'un groupe de courtiers en opérations à terme indépendants de la Bourse des contrats à terme de Toronto s'était plaint au Bureau de l'incidence de l'accord sur les opérations de ce marché.

Le Bureau de la concurrence est chargé d'assurer la compétitivité sur les marchés. L'examen du Bureau cherchait premièrement à déterminer si l'accord proposé était susceptible d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence. Le Bureau a conclu qu'une opposition aux aspects liés au fusionnement prévu par l'accord annoncé serait sans fondement. Il est arrivé à cette conclusion en partie à la suite des déclarations récentes faites par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui ont déclaré qu'elles avaient l'intention de supprimer les barrières réglementaires actuelles qui empêchent l'établissement d'autres systèmes commerciaux. Le Bureau s'est aussi penché sur les points précis énoncés dans la plainte formulée par les courtiers indépendants et a déterminé que l'accord n'empêcherait pas ou ne réduirait pas la concurrence de quelque façon que ce soit sur le marché des contrats à terme et des options sur ces contrats. À cet égard, l'accord stipule que les membres de la Bourse des contrats à terme de Toronto auront accès aux installations de la Bourse de Montréal à conditions égales. De plus, l'accord n'empêche aucunement les nouveaux venus qui désirent négocier ces produits de participer au marché. Le Bureau a aussi déterminé qu'il ne serait pas possible de contester l'accord en vertu des dispositions portant sur le refus de vendre de la Loi sur la concurrence.

À la lumière des faits constatés lors de l'examen et des raisons précitées, il n'y a pas lieu d'adresser une demande d'enquête au Tribunal de la concurrence ou de soumettre le cas au procureur général du Canada en vertu des dispositions criminelles. L'examen est donc terminé.

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Julie Hébert
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