Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission

L'attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission ci-jointe a été élaborée par le Bureau de la concurrence à l'intention des autorités adjudicatives lorsque ces dernières demandent des soumissions ou des évaluations, ou qu'elles lancent des appels d'offres. Ce document vise à décourager le truquage des offres en obligeant les soumissionnaires à divulguer, à l'autorité adjudicative, tous les faits importants concernant les communications et les arrangements faits par le soumissionnaire avec des concurrents à l'égard d'un appel d'offres.

Les agents chargés des achats sont invités à utiliser ce document ou un document semblable conçu pour leurs fins dans le cadre de l'achat de biens ou de services par l'entremise d'un processus concurrentiel. Le Bureau croit que l'utilisation de ce type de document aidera à décourager le truquage des offres et pourra en fin de compte faciliter les poursuites intentées contre les fournisseurs en application de la Loi sur la concurrence. Toutefois, les agents chargés des achats qui choisissent d'utiliser le formulaire ci-joint devraient se rappeler que l'utilisation de celui-ci ne garantit pas l'élimination du truquage des offres ni le succès de toutes les poursuites intentées contre les contrevenants.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez communiquer avec le Bureau à l'adresse ou aux numéros de téléphone ou de télécopieur suivants :

Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Tél. : 800-348-5358
819-997-4282
Service ATS : 800-642-3844
Téléc. : 819-997-0324

Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la «soumission») à :

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(Nom du destinataire de la soumission)

Pour : space to insert signature

(Nom et numéro du projet de la soumission)

suite à l'appel d'offres (ci-après l'«appel d'offres») lancé par :

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(Nom de l'autorité adjudicative)

déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.

Je déclare au nom de que :

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(Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»])

  1. j'ai lu et je comprends le contenu de la présente attestation;
  2. je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifée si les déclarations contenues à la présente attestationne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
  3. je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
  4. toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaireà fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
  5. aux fins de la présente attestation et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s'entend de tout organisme ou personne, autre que le soumissionnaire, affilié ou non au soumissionaire :
    • qui a été invité par l'appel d'offres à présenter une soumission;
    • qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l'appel d'offres compte tenu de sesqualifications, ses habiletés ou son expérience;
  6. le soumissionnaire déclare (cocher l'une ou l'autre des déclarations suivantes) :
    • qu'il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d'entente ou d'arrangement avec un concurrent;
    • qu'il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu'il divulgue, dans le document ci-joint, tous les details s'y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements;
  7. sans limiter la généralité de ce qui précède aux alinéas 6(a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu'il n'y a pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement :
    • aux prix;
    • aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
    • à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
    • à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres;à l'exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  8. en plus, il n'y as pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d'offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l'autorité adjudicative ou spécifiquement divulgués conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  9. les modalités de la soumission ci-jointe n'ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l'heure de l'ouverture officielle des soumissions, soit l'adjudication du marché, à moins d'être requis de le faire par la loi ou d'être requis de le divulguer conformément à l'alinéa 6(b).

Champ de saisie du nom du signataire autorisé

(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire)

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(Titre)

(Date)

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