Heinz Canada signe un engagement concernant les aliments en pots pour bébés et les céréales pour nourrissons

OTTAWA, le 1^er août 2000 — Le Bureau de la concurrence a annoncé que la compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée a convenu de modifier certaines de ses pratiques commerciales en ce qui concerne les aliments en pots pour bébés et les céréales pour nourrissons vendus au Canada.

Heinz Canada est actuellement l'unique fournisseur d'aliments en pots pour bébés au Canada, commercialisant ses produits sous les marques Les Bienfaits de la terre (Earth's Best) et Heinz. Elle commercialise également des céréales pour nourrissons sous les marques Pablum, Heinz et Earth's Best.

Au terme de négociations avec le Bureau, Heinz Canada a signé volontairement un engagement exécutoire ayant pour objet d'accroître la concurrence dans le marché canadien des aliments en pots pour bébés et des céréales pour nourrissons.

Le Bureau avait des préoccupations concernant des pratiques commerciales de mise en marché et de ventes de Heinz Canada pour les aliments en pots pour bébés et les céréales pour nourrissons. Les principales pratiques anticoncurrentielles constatées lors de l'enquête incluent des paiements initiaux forfaitaires importants pour inciter des détaillants à ne pas vendre d'autres marques d'aliments en pots pour bébés et des céréales pour nourrissons, des contrats d'approvisionnement exclusif pluriannuels et des escomptes conditionnelles à un approvisionnement exclusif. Compte tenu de ces éléments, le Bureau a conclu qu'un fournisseur important et dominant s'était livré à des activités visant à créer des barrières à l'entrée additionnelles pour les concurrents. Ceci a eu pour effet d'empêche ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché.

Le Bureau est satisfait du règlement de cette affaire. Les changements volontaires apportés en temps opportun aux pratiques commerciales de Heinz Canada ont permis de dissiper les préoccupations en matière de concurrence.

« De nos jours, les aliments en pots pour bébés et les céréales pour nourrissons sont des produits de première nécessité pour les familles ayant des enfants. », a déclaré André Lafond, sous-commissaire de la concurrence. « L'engagement a pour but d'ouvrir le marché à la concurrence de nouveaux fournisseurs ou des fournisseurs déjà existants. Cette concurrence permettra donc à ceux qui ont des enfants de bénéficier d'un choix de produits ».

Dans l'engagement, Heinz Canada a convenu de ce qui suit:

• s'abstenir d'appliquer les dispositions d'exclusivité de toute entente d'approvisionnement conclue avec des détaillants ainsi que des grossistes d'aliments pour bébés et de céréales pour nourissons;
• s'abstenir de conclure des ententes exigeant ou accordant des conditions plus favorables (incluant des paiements forfaitaires en échange d'une telle exclusivité);
• s'abstenir de pratiquer la vente liée de ses produits d'aliments en pots pour bébés et de céréales pour nourrissons;
• s'abstenir d'accorder des escomptes de volume en vue d'inciter à l'exclusivité;
• limiter la durée de ses accords d'approvisionnement d'aliments en pots pour bébés et de céréales pour nourrissons à un an, à moins que ce ne soit en réponse à une offre concurrentielle d'une plus longue durée;
• informer tous les utilisateurs de présentoirs à stokage par gravité qu'ils peuvent s'en servir pour offrir en vente n'importe quelle marque d'aliments en pots pour bébés.

Le Bureau a ouvert cette enquête sur les aliments en pots pour bébés en juillet 1997 et l'a étendue aux céréales pour nourrissons en juillet 1999. Les agissements de Heinz Canada ont été examinés en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante, sur l'exclusivité et sur les ventes liées de la Loi sur la concurrence.

Un exemplaire de l'engagement a été diffusé sur le site Web du Bureau de la concurrence en tant que document d'information au présent communiqué. Compte tenu de cet engagement volontaire, le Bureau a conclu que toutes les préoccupations ont été considérées. Il n'existe donc plus de motif pour demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance. Par conséquent, l'enquête a été discontinuée.

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Julie Hébert
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