Le Bureau de la concurrence conteste l'acquisition du site d'enfouissement Ridge par Canadian Waste Services Inc.
OTTAWA, le 26 avril 2000 — Le Bureau de la concurrence a saisi aujourd'hui le Tribunal de la concurrence d'une demande en vue de faire obstacle à l'acquisition par Canadian Waste Services Inc. du site d'enfouissement Ridge de Browning-Ferris Industries Ltd., une filiale de Allied Waste Industries Inc. Le Bureau a mené une enquête approfondie au terme de laquelle il a conclu que l'acquisition du site d'enfouissement Ridge, situé dans le sud de l'Ontario, aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de l'élimination des déchets dans le sud de l'Ontario.
« Le Bureau doit agir afin de préserver la concurrence dans l'industrie des déchets », a déclaré Konrad von Finckenstein, commissaire de la concurrence. « Nous contestons cette affaire parce que nous croyons que les clients du sud de l'Ontario subiraient autrement des prix plus élevés ».
Le commissaire a demandé au Tribunal d'émettre une ordonnance provisoire par consentement afin de maintenir le site d'enfouissement Ridge séparé des activités commerciales de Canadian Waste Services jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue. L'ordonnance recherchée prévoit qu'une entreprise de gestion indépendante, en l'occurrence Hugh Thomas Consulting Ltd., soit désignée par le Tribunal pour exploiter et gérer le site Ridge en toute indépendance vis-à-vis Canadian Waste Services, sous la surveillance impartiale de la firme Deloitte & Touche. L'objectif visé par l'ordonnance provisoire par consentement proposée par le commissaire est de s'assurer que la conclusion de cette transaction ne puisse gêner d'aucune façon l'aptitude du Tribunal à imposer éventuellement des mesures de redressement adéquates.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui a pour mandat d'examiner des fusionnements et de veiller à ce que les entreprises se conforment à la législation au Canada, comme le prévoient les dispositions de laLoi sur la concurrence.
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