Lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement

Le présent document a été rédigé de concert avec des associations représentant les groupes de défense de l'intérêt public, les fabricants, les distributeurs, les détaillants et les annonceurs. La liste des participants se trouve à l'annexe 1.

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Préambule
Portée
Mise en application
Principes directeurs
Lignes directrices concernant les allégations reliées à l'environnement
Annexes

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Préambule

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Les consommateurs du Canada se soucient des effets qu'ont sur l'environnement les matières qui composent les produits et les services qu'ils achètent. Il s'ensuit qu'ils appliquent de nouveaux critères de sélection, à savoir la prise en considération des répercussions des matières sur l'environnement ainsi que des pratiques écologiques des entreprises qui produisent ou qui utilisent ces matières. Devant cette tendance, l'industrie a créé le «marketing vert», qui consiste à présenter des allégations reliées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité.

Le marketing vert permet aux consommateurs de traduire leur sensibilisation de plus en plus grande à l'égard de l'environnement par l'adoption de mesures pratiques favorables à celui-ci. Le pouvoir d'achat de consommateurs bien informés encourage l'industrie à mettre au point des matières et des procédés moins dommageables pour l'environnement. La dynamique de ce marché dépend toutefois de la disponibilité de renseignements objectifs, plausibles et vrais qui sont faciles à obtenir et à comprendre. Compte tenu de l'apparition d'un vaste éventail de termes descriptifs, de logos, de vignettes et d'autres renseignements décrivant ou laissant supposer des caractéristiques reliées à l'environnement dans les produits et les services offerts aux consommateurs, il faut prendre des mesures en vue d'assurer un étiquetage et une publicité responsables sur ce plan.

Dans le cadre de son mandat visant à promouvoir l'équité et l'efficience du marché canadien, Industrie Canada a entrepris d'examiner cette question, de concert avec des groupes d'intérêt. Conscient que les associations industrielles canadiennes s'efforçaient chacune de leur côté d'organiser le marketing vert, Industrie Canada a formé un groupe de travail chargé de rédiger le présent document, à savoir des principes directeurs devant servir de document de référence à tous les secteurs de l'industrie. Les organismes membres de ce groupe de travail, dont la liste se trouve à l'annexe 1, ont travaillé en étroite collaboration en vue de formuler ces principes et de rédiger l'information et les conseils fondés sur les principes ainsi que pour assurer leur adoption et leur promotion au sein de leurs propres secteurs industriels.

En élaborant ces principes, on a reconnu le rôle important que jouent tous les participants au marché, qu'il s'agisse des producteurs, des distributeurs, des annonceurs ou des consommateurs. De plus, bien qu'il ne soit pas toujours facile d'obtenir des renseignements techniques détaillés, il a été reconnu qu'un certain nombre de sources de renseignements plausibles aideront les consommateurs à se renseigner sur les divers programmes de réduction et de recyclage des déchets mis en oeuvre au sein de leur collectivité.

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Portée

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Le présent document ne vise pas l'établissement de normes ou de définitions reliées à l'environnement ou le règlement définitif de problèmes scientifiques et technologiques complexes se rattachant à l'environnement.

Les principes et lignes directrices que renferme le document ont été élaborés dans le contexte de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et de la Loi sur la concurrence (LC), qui comprennent toutes deux des interdictions générales concernant les renseignements faux et trompeurs. L'observation des conseils et indications que renferme le présent document favorisera la diffusion de renseignements valables aux consommateurs et aidera l'industrie à honorer son obligation d'observer la législation pertinente. Conformément aux dispositions et à l'esprit de la LEEPC, toutes les allégations reliées à l'environnement devraient être présentées en français et en anglais.

Le présent document a été rédigé expressément pour assurer une marge de manoeuvre, puisqu'une grande partie des connaissances dans le domaine sont fondées sur une science et une technologie en évolution. Il renferme des renseignements de base et des conseils sur l'utilisation d'allégations ambiguës ou qui vantent un avantage général pour l'environnement, et il traite de déclarations plus précises d'usage courant.

Tous les intéressés reconnaissent qu'il est nécessaire de traiter des questions liées à l'exactitude des renseignements fournis aux consommateurs dans les allégations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans les annonces. Les conseils fournis dans les présents principes directeurs seront passés en revue et mis à jour périodiquement compte tenu de l'évolution de la technologie, des besoins du marché et de la sensibilisation accrue aux problèmes reliés à l'environnement. Les examens tiendront nécessairement compte du plus grand nombre de points de vue possible. Le document a d'abord été publié en mai 1991 et la présente version a été révisée dans un effort de régler les questions qui se sont posées depuis ce temps et de fournir des détails sur des questions antérieures.

Les conseils fournis pour l'étiquetage et l'annonce s'appliquent tout aussi bien aux services qu'aux produits. Pour rendre le texte plus simple, il ne sera fait mention que des produits tout en sachant que le document s'applique aussi aux services.

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Mise en application

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Les membres du groupe de travail ont recueilli l'information la plus récente dont ils pouvaient disposer afin d'assurer une approche réaliste et pratique pour l'utilisation des allégations reliées à l'environnement, et ils mettront les principes et les lignes directrices en application dans leurs champs d'influence respectifs. Par conséquent, les associations industrielles encourageront leurs membres à mettre en oeuvre les recommandations énoncées afin de s'assurer que les allégations reliées à l'environnement sont véridiques et exactes et sont, dans la mesure du possible, fondées sur des données scientifiques et technologiques pertinentes, fiables et vérifiables.

L'industrie de la publicité utilise abondamment les allégations reliées à l'environnement pour la promotion de produits de consommation et de services. Les principes et lignes directrices que renferme le présent document témoignent de l'importance du rôle et de la responsabilité des annonceurs à cet égard. Ces principes et lignes directrices viendront compléter le Code canadien des normes de la publicité qu'applique la Division des normes de la Fondation canadienne de la publicité par l'entremise de l'Advertising Standards Council et du Conseil des normes de la publicité.

Environnement Canada est responsable d'initiatives et de programmes qui ont une incidence sur les allégations reliées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité. Mentionnons deux des programmes actuels, à savoir Choix environnemental, qui permet aux consommateurs de savoir quels sont les produits et les services les moins nocifs pour l'environnement, et le Protocole national sur l'emballage, qui vise une réduction de 50 pour cent des déchets d'emballage d'ici l'an 2000. Il est essentiel d'entretenir d'étroites relations avec Environnement Canada afin de veiller à ce que les questions nécessitant la même approche soient traitées et coordonnées comme il se doit. À cet égard, le glossaire établi par le Groupe de travail national sur l'emballage, que préside Environnement Canada, sera adopté pour les fins du présent document. Une copie du glossaire et des définitions proposées se trouve à l'annexe 4.

Enfin, Industrie Canada appliquera les lois régissant les faux renseignements ainsi que la publicité et l'étiquetage trompeurs. Une enquête approfondie portant sur le produit et les allégations et renseignements bien précis qui s'y rattachent servira toujours de fondement pour déterminer la conformité et(ou) prendre des mesures coercitives en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et(ou) de la Loi sur la concurrence. L'annexe 5 présente des extraits pertinents de ces lois.

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Principes directeurs

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Il est reconnu que tous les participants au marché ont un rôle important à jouer pour atténuer les effets que la production, l'utilisation et l'élimination des produits peuvent avoir sur l'environnement. Les allégations et(ou) les déclarations reliées à l'environnement devraient présenter des renseignements exacts et pertinents afin qu'il soit possible d'établir des comparaisons valables permettant aux consommateurs d'utiliser leur pouvoir d'achat pour exercer une influence sur le marché grâce à une sélection judicieuse de produits.

1) Il incombe aux parties qui présentent des allégations reliées à l'environnement de s'assurer que toute allégation et(ou) déclaration est exacte et conforme à la législation pertinente.

2) Il incombe aux consommateurs de bien utiliser, dans la mesure du possible, les renseignements qui leur sont fournis sur les étiquettes et dans la publicité, de manière à accroître leur influence sur le plan commercial.

3) Des allégations et(ou) des renseignements reliés à l'environnement qui sont ambigus, vagues, incomplets, trompeurs ou non pertinents et qui ne peuvent être justifiés par des renseignements plausibles et(ou) des méthodes d'essai ne devraient pas être employés.

4) Il doit être indiqué si les allégations et(ou) les renseignements s'appliquent au produit ou aux matériaux d'emballage.

Les conseils et les directives qui suivent constituent une indication de l'interprétation qu'adopteront les fonctionnaires d'Industrie Canada lorsqu'ils examineront des allégations en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou de la Loi sur la concurrence. Il est peu probable que les allégations reliées à l'environnement qui respectent ces directives soulèvent des questions en vertu de la législation. Les positions concernant l'acceptabilité d'allégations ne seront prises qu'à la suite d'un examen approfondi des faits pertinents, et il appartiendra au tribunal responsable de rendre la décision finale concernant l'acceptabilité.