Accusation de truquage des offres portée en vertu de la Loi sur la concurrence contre un fabricant de bardeaux de fente en pin de l'Alberta

OTTAWA, le 25 avril 2000 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'un fabricant et détaillant de bardeaux de fente en pin établi à Calgary a plaidé coupable à une accusation de truquage des offres et a été reconnu coupable d'une telle infraction en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur la concurrence.

La compagnie Shakemaster Manufacturing Inc., un prédécesseur de Shakemaster Incorporated, a reconnu avoir truqué des offres relativement à l'achat de permis de coupe de bois commercial à l'occasion d'une vente aux enchères tenue par le Alberta Land and Forest Service (service des terres et forêts de l'Alberta) en novembre 1996. La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a ordonné à Shakemaster Manufacturing Inc. de payer une amende de 15 000 $. En outre, la Cour a imposé une ordonnance interdisant à Shakemaster Manufacturing Inc. ainsi qu'à ses successeurs et ses représentants et employés de s'entendre pour ne pas soumissionner ou ne pas se faire concurrence relativement à l'achat de bois auprès du Alberta Land and Forest Service. L'ordonnance interdit également aux parties de s'entendre en vue de présenter ou de ne pas présenter des soumissions sans en aviser au préalable l'autorité adjudicatrice.

Une accusation de truquage des offres et une accusation de tentative d'entraver une enquête, ce qui va à l'encontre de l'article 64 de la Loi sur la concurrence, portées contre le président de la compagnie, M. Lindemulder, ont été retirées conformément à une entente sur le plaidoyer.

« Cette condamnation devrait faire comprendre aux particuliers et aux sociétés ? petites ou grandes ? que les infractions à la législation sur la concurrence ne seront pas tolérées », a affirmé M. Konrad von Finckenstein, commissaire de la concurrence. « Cette affaire démontre comment l'application de la Loi sur la concurrence contribue à préserver et à promouvoir le libre-jeu de la concurrence ainsi que des pratiques commerciales équitables au Canada. »

La preuve recueillie a démontré que, avant la vente aux enchères en question, M. Lindemulder avait rencontré d'autres participants présélectionnés à une vente aux enchères fermée aux fabricants locaux et a conclu une entente avec eux. Certains de ces participants ont convenu de déposer des soumissions uniquement pour certains permis et de s'abstenir de soumissionner en régime de concurrence les uns contre les autres. Les soumissionnaires ont pu ainsi obtenir des permis pour le prix minimum acceptable de 0,10 $ le mètre cube. En comparaison, les soumissions concurrentielle présentées pour les 11 permis semblables vendus dans le cadre de l'appel d'offres ouvert lors de la même vente aux enchères ont varié entre 11,13 $ et 25,53 $ le mètre cube, la soumission moyenne pondérée étant de 20,55 $ le mètre cube.

En février 1998, quatre autres fabricants de produits du bois de l'Alberta ont plaidé coupable à des accusations de truquage des offres pour avoir participé à la même infraction. Le témoignage de deux particuliers qui avaient auparavant plaidé coupable, acquitté des amendes et effectué des travaux communautaires a joué un rôle instrumental dans la condamnation de Shakemaster.

Documents déposés (en anglais seulement)
Faits admis (PDF : 194 KB)
Ordre d'interdiction (PDF : 148 KB)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Cynthia Grant
819-994-0349