Archivé — Acquisition proposée d'Arcelor par Mittal

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Précis d'information technique

Octobre 2006


Ce précis d'information technique résume les principales conclusions de l'examen, fait par le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), de l'acquisition de la société Arcelor S.A. (« Arcelor ») par la Mittal Steel Company N.V. (« Mittal »).

Il est conseillé aux lecteurs de ne pas généraliser les conclusions de l'examen de cette transaction faite par le Bureau de la concurrence. Les décisions de mise en application sont prises au cas par cas et les conclusions présentées dans ce précis d'information touchent expressément la fusion dont il est question ici et ne lient pas la commissaire de la concurrence (la « commissaire »). Les prescriptions de l'article 29 de la Loi sur la concurrence et les politiques et pratiques du Bureau concernant le traitement des renseignements confidentiels limitent la capacité du Bureau de divulguer certains renseignements obtenus dans le cadre de l'examen d'une fusion.

En janvier 2006, Mittal a annoncé son intention d'acquérir Arcelor et les autorités en matière de concurrence du Canada, des États-Unis et de l'Europe ont été notifiées. Le Bureau a alors entrepris un examen et qualifié la transaction de complexe 1, ce qui signifie que le délai d'examen prévu dans la norme de service était de dix semaines. Dans le cadre de son examen de la transaction proposée, le Bureau a notamment interviewé des intervenants dans l'industrie, dont des fabricants d'automobiles, des entreprises d'emballage, des entreprises de construction et des distributeurs d'acier. Ces parties, ainsi que divers concurrents de l'industrie, ont fourni des renseignements supplémentaires. Dans cet examen, le Bureau a soigneusement analysé des données se rapportant aux trois dernières années.

Au début de juin 2006, le Bureau a conclu son examen de la transaction et informé les parties qu'il n'avait pas, à l'heure actuelle, de motifs de contester la fusion proposée devant le Tribunal de la concurrence.

Les parties

Mittal, une société hollandaise, est l'entreprise sidérurgique la plus importante à l'échelle mondiale; en effet, elle expédie chaque année 49,2 millions de tonnes d'acier représentant quelque 4 p. 100 de la production mondiale d'acier (1219 millions de tonnes, selon les estimations en 2005) et elle a enregistré des revenus de 32,6 milliards de dollars canadiens en 2005. Elle exploite des installations de production dans seize pays sur quatre continents ainsi que des bureaux de vente dans onze autres pays. Mittal exerce la plus grande part de ses activités en Amérique du Nord (y compris le Mexique), en Europe centrale et orientale, en Afrique et au Kazakhstan.

Mittal est le résultat de la fusion des groupes Ispat International N.V. et LNM Holdings, qui a été suivie, en 2005, de la fusion avec International Steel Group Inc. des États-Unis. Après cette dernière fusion, Mittal a expédié, la même année, environ 19,7 millions de tonnes d'acier (volume incluant les expéditions interentreprises) en Amérique du Nord, soit quelque 14 p. 100 de la production sidérurgique nord-américaine de 138,3 millions de tonnes. En 2005, Mittal a réalisé des ventes d'une valeur de 12,5 milliards de dollars américains en Amérique du Nord (approximativement 14,3 milliards de dollars canadiens 2).

Arcelor est le plus gros producteur d'acier d'Europe et d'Amérique latine et le deuxième en importance dans le monde. En 2005, la société a expédié 46,8 millions de tonnes d'acier ordinaire et d'acier inoxydable et réalisé des revenus de plus de 32,6 milliards d'euros, approximativement 46 milliards de dollars canadiens. La société Arcelor a été fondée en février 2002 par la fusion de trois fabricants sidérurgiques européens, à savoir les sociétés Aceralia d'Espagne, Arbed du Luxembourg et Usinor de France. En février 2006, Arcelor a acquis le contrôle de Dofasco Inc., société canadienne intégrée de fabrication d'acier. Dofasco assure la production d'acier d'Arcelor en Amérique du Nord.

Marché des produits

Le Bureau a concentré son examen sur l'acier au carbone plat, qui constitue le principal domaine de chevauchement des parties. Les aciers au carbone plat se subdivisent en produits laminés à chaud et produits laminés à froid. Les feuilles ou tôles laminées à chaud sont utilisées surtout par les producteurs d'acier pour fabriquer des produits à valeur ajoutée, mais elles sont également vendues directement à des entreprises de construction, des fabricants d'appareils électroménagers et à d'autres industries. Les produits laminés à froid, obtenus par laminage à la température ambiante, peuvent être revêtus ou nus. L'acier laminé à froid nu est utilisé pour fabriquer des pièces d'automobiles et d'appareils électroménagers en acier non apparent. L'acier laminé à froid revêtu entre généralement dans la fabrication des aciers à usage externe pour automobiles et des aciers pour emballage. Le Bureau a concentré son examen sur ces produits en raison de la part importante du marché de l'acier laminé à froid revêtu qu'occuperait la société après la fusion. Le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de chevauchement des activités des parties à la fusion dans la production des autres types d'acier ordinaire pour justifier un examen détaillé.

Aciers pour emballage

Les aciers pour emballage servent à fabriquer des emballages pour divers produits comme les boîtes de conserve pour produits alimentaires, les boîtiers d'aérosol et les contenants de peinture. Il y a deux types d'aciers pour emballage: le fer-blanc et le fer chromé, qui sont interchangeables dans la plupart des applications. Comme Mittal et Arcelor sont tous les deux producteurs d'aciers pour emballage, le Bureau a déterminé que le marché des produits pertinent était génériquement celui des aciers pour emballage et il n'a pas défini de segments distincts pour chaque type d'acier pour emballage. Les aciers pour emballage représentent approximativement entre 2 et 3 p. 100 de la production globale d'acier en Amérique du Nord.

Acier à usage externe pour automobiles

L' acier à usage externe pour automobiles est l'acier galvanisé plat utilisé pour fabriquer des pièces d'automobiles qui seront exposées à la corrosion. Il y a trois types d'acier galvanisé : l'acier électrozingué, l'acier galvanisé à chaud et l'acier recuit après galvanisation. Ils se distinguent par la composition chimique du revêtement et par le processus de galvanisation. Les fabricants d'automobiles préfèrent généralement l'acier galvanisé à chaud ou recuit après galvanisation à l'acier électrozingué, bien que deux fabricants nord-américains utilisent encore ce dernier. Il a été conclu que les fabricants d'automobiles n'auraient pas de difficulté à substituer l'un pour l'autre l'acier galvanisé à chaud et l'acier recuit après galvanisation, s'il y avait hausse des prix. Pour les fabricants d'acier, ces produits sont de proches substituts. Autrement dit, le fabricant d'acier qui produit un type peut facilement produire l'autre, puisque la même chaîne de production peut servir à fabriquer les deux. Quant à l'acier électrozingué, la substitution entraînerait des coûts plus importants, mais les fabricants d'automobiles ont informé le Bureau qu'ils songent à remplacer ce type par l'acier galvanisé à chaud ou l'acier recuit après galvanisation, en raison des caractéristiques et de la qualité du produit.

Marché géographique

Aux fins de l'analyse, il a été déterminé que l'Amérique du Nord était le marché géographique pertinent des aciers pour emballage. Bien que des quantités non négligeables de ces produits soient importées en Amérique du Nord chaque année et qu'elles opposent une certaine concurrence aux produits des producteurs nord‑américains, les fournisseurs étrangers des aciers pour emballage sont néanmoins désavantagés lorsqu'il s'agit de vendre leurs produits sur le territoire de l'ALENA, en raison notamment des délais de livraison plus longs et de la moins grande latitude dont bénéficient les clients pour modifier leurs commandes. En ce qui concerne l'acier à usage externe pour automobiles, les fabricants d'automobiles ont affirmé qu'ils privilégiaient les producteurs d'acier nationaux, surtout parce qu'ils exigent que les produits leur soient livrés juste à temps. Les faibles importations d'aciers à usage externe pour automobiles en Amérique du Nord confirment elles aussi que le marché géographique pertinent est continental plutôt que mondial.

Parts de marché

Le Bureau n'a pas fait d'analyse plus poussée concernant les marchés où la part occupée par l'entité fusionnée serait nettement inférieure au seuil de 35 p.100 prévu dans le document Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi. 3 En ce qui concerne les marchés où la part de l'entité fusionnée serait supérieure à 35 p. 100 après la fusion, le Bureau a effectué une analyse détaillée afin de déterminer si la fusion proposée mènerait à une diminution sensible de la concurrence sur ces marchés. Comme nous l'avons signalé auparavant, le Bureau a concentré son examen sur les marchés des aciers pour emballage et de l'acier à usage externe pour automobiles.

Entraves à l'accès

L'évolution cyclique de l'industrie de l'acier et les investissements initiaux considérables requis sont des entraves importantes à l'accès. Selon des estimations fiables, il faut investir au moins 900 millions de dollars américains (approximativement un milliard de dollars canadiens ) pour établir un four à arc (mini-aciérie), 4 suivant la capacité de ces nouvelles installations. Il est estimé que le coût de construction d'une nouvelle aciérie intégrée 5 est d'au moins 2 milliards de dollars américains (approximativement 2,3 milliards de dollars canadiens), dont les coûts irrécupérables représentent une part importante. Le coût d'une nouvelle chaîne de production d'acier galvanisé varie entre 150 et 200 millions de dollars américains (approximativement entre 175 et 230 millions de dollars canadiens). Le Bureau a conclu que la consommation de produits des aciers pour emballage fléchissait à cause surtout de l'utilisation croissante d'autres produits d'emballage comme le verre, l'aluminium ou le plastique. Cette tendance à la consommation décroissante des aciers pour emballage rend improbable l'entrée de nouveaux concurrents dans ce marché.6

Concentration des acheteurs et leur pouvoir compensateur

Dans l'industrie de l'automobile, les acheteurs avertis ayant un important pouvoir d'achat du fait de leurs achats volumineux peuvent réduire de façon appréciable la capacité des fabricants d'acier de hausser les prix à des niveaux supérieurs aux prix concurrentiels.

En Amérique du Nord, la part des quatre plus gros acheteurs de produits d'aciers pour emballage représente environ 80 p. 100 des volumes achetés. Les petits acheteurs se regroupent pour faire leurs achats, ce qui leur permet d'exercer un pouvoir compensateur. Dans cette optique, le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas lieu de croire que les acheteurs d'aciers pour emballage sont des “preneurs de prix”.

Coordination

Étant donné la nature du marché des acheteurs d'acier (appels d'offres), la structure asymétrique des coûts des producteurs d'acier et le degré d'intégration verticale variable, il est peu probable que des fabricants d'acier concurrents parviennent à coordonner leurs activités. De plus, les producteurs d'acier négocient avec chaque acheteur des ententes individuelles d'approvisionnement dont les conditions sont confidentielles. En outre, les transactions sont rares, ce qui complique davantage toutes tentatives de coordination. Enfin, les producteurs des aciers pour emballage sont incités à offrir leurs produits à des prix inférieurs à ceux de leurs rivaux afin d'utiliser la capacité qui resterait autrement inexploitée.

Concurrence restante

Après la fusion, il resterait encore, en Amérique du Nord, quatre fournisseurs d'aciers pour emballage avec d'importantes capacités excédentaires. 7

Le Bureau a conclu qu'il subsisterait une concurrence suffisante pour les trois types d'acier pour automobiles à usage externe. Après la fusion, il resterait en Amérique du Nord cinq fournisseurs d'acier électrozingué et quatre fournisseurs d'acier galvanisé à chaud et d'acier recuit après galvanisation.


Notes

1 Les transactions entre des parties en concurrence directe constituent des fusions complexes lorsqu'il semble que la transaction puisse créer ou accentuer un pouvoir de marché. La fusion proposée entre Mittal et Arcelor présentait plusieurs difficultés d'analyse, par exemple définir le marché de produit et le marché géographique pertinents, évaluer l'efficacité de la concurrence restante et déterminer le pouvoir compensateur des acheteurs d'acier.

2 Les conversions sont effectuées selon le taux de change de la Banque du Canada à la date de l'annonce de la transaction (le 27 janvier 2006).

3 « Le commissaire ne contestera généralement pas une fusion en se basant sur des préoccupations reliées à l'exercice unilatéral d'un pouvoir de marché lorsque la part de marché de l'entité fusionnée est inférieure à 35 p.100 après la fusion. » Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi , (septembre 2004), paragraphe 4.12.

4 Un four à arc ou mini-aciérie est une installation de production d'acier dont la matière première est la ferraille.

5 Une aciérie intégrée est une installation de production d'acier dont les principales matières premières sont le minerai de fer, le coke, le charbon et le calcaire.

6 Le Bureau a appris de personnes-ressources sur le marché qu'il en coûterait entre 50 et 200 millions de dollars américains (approximativement entre 57 et 230 millions de dollars canadiens) pour entrer sur le marché des produits de tôle mince, selon les besoins en immobilisations.

7 En outre, les importations d'aciers pour emballage provenant d'Asie et d'Europe continueront d'exercer des pressions sur les producteurs nord-américains; la part des importations dans les achats totaux d'aciers pour emballage en Amérique du Nord était d'environ 16 p. 100 en 2005.

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