Une enquête du Bureau de la concurrence permet d'imposer des amendes de 1,4 million de dollars pour un complot international sur la fixation des prix

OTTAWA, le 30 juillet 2001 — Une enquête menée à l'échelle internationale par le Bureau de la concurrence dans l'industrie alimentaire a entraîné aujourd'hui, à la Cour supérieure du Québec, la condamnation de la société japonaise Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. (UFCI), qui a plaidé coupable à des accusations de fixation de prix et de répartition de marchés. La société a été condamnée à payer une amende de 1 250 000 $, et l'un de ses anciens cadres supérieurs s'est vu imposer une amende de 150 000 $ pour son rôle dans le complot.

« Je suis heureux de constater que les enquêtes que nous menons auprès de sociétés et d'individus qui complotent pour fixer les prix et se répartir les marchés aboutissent à des condamnations et à l'imposition d'amendes importantes », indique Johanne D'Auray, sous-commissaire de la concurrence à la Direction des affaires criminelles. « Nous allons continuer d'intenter des poursuites contre ceux qui s'adonnent à de telles activités, pour éviter que la population canadienne ne soit soumise à des pratiques commerciales criminelles qui ont un effet négatif sur le prix des produits de consommation. »

L'enquête du Bureau, lancée en 1998, a révélé que la société UFCI participait depuis plus de 17 ans à un complot international en vue de fixer les prix et de répartir les marchés. Cette pratique influait sur le prix des agents de conservation utilisés dans l'industrie alimentaire. Ainsi, des prix étaient fixés pour l'acide sorbique et le sorbate de potassium, produits appelés « sorbates », qui sont surtout utilisés comme inhibiteurs de moisissure dans les aliments comme les produits laitiers, les produits de boulangerie, les saveurs et épices, les sirops et d'autres aliments transformés normalement vendus dans les épiceries.

Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. est la quatrième société internationale à être reconnue coupable de telles pratiques au Canada depuis trois ans. Le 19 septembre 2000, Daicel Chemical Industries Ltd., du Japon, avait été condamnée pour avoir fixé les prix et réparti les marchés, et l'ancien directeur des produits chimiques de Daicel avait été reconnu coupable pour son rôle dans le complot. Le 26 octobre 1998, Hoechst AG, d'Allemagne, avait été reconnue coupable de fixation des prix et de répartition des marchés et Eastman Chemical Company, des États-Unis, de fixation des prix dans le même complot. Toutes les accusations ont été portées en vertu de l'alinéa 45(1) c) de Loi sur la concurrence.

Une copie des documents déposés à la chambre criminelle de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, sera diffusée dans le site Web du Bureau de la concurrence, à l'adresse www.bureaudelaconcurrence.gc.ca. Des copies certifiées conformes des documents qui ont été déposés peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour - (numéros de dossier du greffe 500-73-001599-014 et 500-73-001600-010).

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que l'ensemble de la population canadienne profite des avantages d'une économie concurrentielle, de bas prix, d'un bon choix de produits et de services de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles, ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Des copies des documents déposés à la chambre criminelle de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, peuvent être consultées ici (en format PDF seulement) :

Ueno Fine Chemicals Industry Ltd.
Énoncé conjoint des faits* (10 KB)
Mise en accusation* (6.7 KB)

Yoshiyuki Ebara
Énoncé conjoint des faits* (12 KB) 
Mise en accusation* (6.73 KB)

• * en anglais seulement

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