Garanties trompeuses

L'alinéa 74.01(1)c) de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit de donner ou de permettre que soient données au public des indications trompeuses sur un point important concernant la garantie d'un produit ou la promesse de remplacer, d'entretenir ou de réparer un article. Cela comprend le cas où il n'y a aucun espoir raisonnable que cette garantie ou cette promesse sera respectée. En vertu de cette disposition, il n'est pas nécessaire de démontrer : qu'une personne a été trompée ou induite en erreur; qu'une personne faisant partie du public à qui les indications ont été données se trouvait au Canada; que les indications ont été données à un endroit auquel le public avait accès. Le paragraphe 74.03(5) précise que, pour déterminer si une indication est fausse ou trompeuse sur un point important, il faut tenir compte de l’impression générale qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.

Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu à l'alinéa 74.01(1)c) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, ou de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 750 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 000 $ dans le cas d'une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu'à 1 000 000 $ pour une personne physique et 15 000 000 $ pour une personne morale.

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Renseignements supplémentaires

Il convient de remarquer que même si l’alinéa 74.01(1)b), traité à la section Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée, porte aussi sur les garanties, la présente disposition s'applique lorsque la garantie est en elle-même trompeuse ou qu'il est très peu probable qu'elle soit respectée. Les garanties qui réduisent faussement les droits normaux de l'acheteur et celles qui sont tout à fait sans valeur peuvent donc être incluses dans la portée de la présente disposition.

Exemple :

Une garantie portant sur des pneus porte l'indication « les prix relatifs à l'ajustement représentent, en général, sauf certaines exceptions, les prix de vente moyens actuels », alors que dans 85 % des cas, les prix relatifs à l'ajustement sont supérieurs aux prix de vente moyens.

Très peu de recours en justice aux termes de cette disposition ou de l’ancien alinéa 52(1)c) ont été intentés.

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