Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale

Les articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence sont des dispositions criminelles qui visent la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale. L'article 55 interdit aux personnes exploitant un système de commercialisation à paliers multiples ainsi qu'à celles qui y participent de faire des déclarations portant sur la rémunération sans divulguer en temps opportun, de manière loyale et non exagérée, le montant de la rémunération effectivement reçue par des participants ordinaires ou susceptible de l'être par eux. L'article 55.1 prévoit qu'un système de commercialisation à paliers multiples constitue un « système de vente pyramidale » illégal lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d'autres participants, qu'ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu'ils doivent se procurer des quantités déraisonnables du produit ou qu'ils ne bénéficient pas d'une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables.

Quiconque contrevient aux articles 55 ou 55.1 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

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