Documentation trompeuse

Si vous envoyez de la documentation par la poste ou par courriel afin de faire la promotion d’un produit, d’un service ou d’un intérêt commercial, assurez-vous qu’elle ne donne pas l’impression que le destinataire a gagné ou gagnera un prix ou un avantage, ou que le destinataire paie de l’argent ou supporte un coût avant de réclamer son prix ou son avantage.

Le fait de gagner un prix signifie qu’il n’y a pas de conditions à remplir. Si vous déclarez qu’un prix ou un avantage a été gagné, le destinataire de l’avis doit effectivement recevoir un prix ou un avantage et vous devez :

  • fournir des détails sur le nombre et la valeur approximative des prix ou autres avantages;
  • distribuer les prix ou les avantages en temps voulu;
  • fournir des informations sur les zones de distribution des prix ou des avantages;
  • inclure toute information importante relative aux chances de gagner (par exemple, les probabilités de gagner, la question d’habileté, le cas échéant, et la date de clôture);
  • sélectionner les gagnants ou distribuer les prix ou les avantages au hasard ou en fonction de l’adresse des participants.

Critère de l’impression générale

Pour déterminer si une information commerciale est fausse ou trompeuse, le tribunal prend en compte à la fois le sens littéral de l’information et l’impression générale qu’elle donne. C’est ce qu’on appelle le « critère de l’impression générale ».

Sanctions en cas de non-conformité

Une personne qui enfreint la section criminelle de la Loi sur la concurrence traitant de la documentation trompeuse peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 200 000 $ par chef d’accusation ou à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En cas de mise en accusation, les particuliers peuvent se voir infliger des amendes à la discrétion du tribunal ou recevoir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Possibilité d’immunité

Si vous vous êtes livré à une pratique commerciale trompeuse interdite en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vousencourageons à vous manifester, à partager ce que vous savez et à coopérer pleinement pendant l’enquête et toute poursuite ultérieure. Si vous répondez aux exigences du Programme d’immunité, nous recommanderons au directeur des poursuites pénales du Canada de vous accorder l’immunité contre toute poursuite.

Programme de conformité

Le fait de disposer d’un programme de conformité crédible et efficace peut offrir des avantages aux entreprises qui doivent traiter avec le Bureau de la concurrence pour résoudre une violation de l’une des lois dont il assure l’application. Un programme de conformité peut également aider à :

  • diminuer les risques qu’un comportement potentiellement illégal survienne;
  • protéger votre marque et votre réputation;
  • détecter les comportements potentiellement illégaux rapidement;
  • déterminer quand d’autres personnes peuvent vous exposer à un risque.

Avis du commissaire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.

Lectures complémentaires