Une enquête du Bureau de la concurrence mène à des accusations criminelles contre des individus se livrant à du télémarketing trompeur transfrontalier et à de la fraude

OTTAWA, le 20 février 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que des accusations criminelles ont été déposées contre sept individus se livrant à des activités de télémarketing basées en Ontario ayant pour cible des résidents des États-Unis, principalement des personnes âgées.

Les locaux de vente sous pression, situés dans la région du Toronto métropolitain, ont récemment été fermés mais avaient fonctionné pendant plus d'un an en faisant des promotions sous les noms de MedPlan, Global et STF Group. Les télévendeurs utilisaient présumément des techniques de vente sous pression afin d'inciter des clients potentiels, résidant aux États-Unis, d'acheter des plans médicaux à rabais. Ils les incitaient aussi au moyen d'indications fausses ou trompeuses de révéler des renseignements sur leur compte bancaire. Des fonds étaient alors retirés sans l'approbation du client. Les promesses d'une période d'essai gratuit et de conditions de remboursement n'ont pas été respectées. On évalue que cette opération de télémarketing a rapporté environ huit millions de dollars US pendant la dernière année.

Depuis août 2002, le Bureau a reçu plus de 500 plaintes provenant d'autres organismes d'application de la loi et gouvernementaux incluant le Centre national d'appels Phonebusters, la Federal Trade Commission des États-Unis, divers bureaux d'éthique commerciale et des bureaux américains du procureur général.

« La collaboration entre des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi signifie que les téléfraudeurs seront poursuivis énergiquement peu importe leur lieu de résidence », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Cet effort concerté des organismes d'application de la loi travaillant en partenariat a eu pour conséquence plus de 900 accusations criminelles contre des télévendeurs et leurs compagnies pendant les trois dernières années. Ceci fait suite à des enquêtes menées par le Bureau. »

Des accusations en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel ont été déposées contre : Alex Aaron Korn, Christian R. Quilliam, Allan Michael Shiell, Sean Zaichick, Julian David Shiell, Nicholas Ian Bridges et Cory Darren Besser.

Le Bureau a reçu l'aide de l'Alliance stratégique de Toronto, un partenaire d'application de la loi, créé pour combattre les pratiques de télémarketing trompeur à travers l'Amérique du Nord. Les membres du partenariat sont le Bureau de la concurrence, le Service de police de Toronto, le Projet Phonebusters, la Police provinciale de l'Ontario, le ministère ontarien des Services aux consommateurs et aux entreprises, la Federal Trade Commission des États-Unis et le Service d'inspection postale des États-Unis.

Les consommateurs qui pensent avoir été victimes de télémarketing trompeur sont encouragés à communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau au
1-800-348-5358 ou avec le Centre national d'appels Phonebusters au 1 888 495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter d'une économie concurrentielle. Il voit à l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour plus d'information, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère principale en communication
Direction générale des communications
819-953-8679

Pour plus d'information, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
1-800-348-5358