Arrestations et dépôt d'accusations supplémentaires relativement à des services d'annuaire Internet

OTTAWA, le 5 février 2001 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui l'arrestation de trois individus, contre qui des accusations ont été déposées, en vertu des dispositions sur la publicité trompeuse et sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence, à la suite d'envois postaux non sollicités pour des services d'annuaire Internet. Des accusations ont également été déposées pour les mêmes présumées infractions contre deux sociétés. Les trois individus et les deux sociétés accusés sont Alan Benlolo, Elliot Benlolo, Victor Serfaty, Yellow.com Business Pages Corp. et 1421628 Ontario Limited.

Les accusations ont trait à des envois postaux non sollicités, datés du 15 décembre 2000, que près de 250 000 entreprises et organismes de charité dans la province de Québec ont reçus au cours du mois de décembre 2000.

Huit accusations avaient été déposées contre ces individus et ces sociétés en novembre 2000 pour le même genre d'envois postaux principalement destinés à des entreprises et à des organismes de charité d'autres régions du Canada. La première comparution devant le tribunal aura lieu le 6 février 2001, à l'Old City Hall Court House, à Toronto.

Les envois postaux demandaient aux destinataires d'envoyer un paiement à une boîte postale de la région de Toronto pour une inscription dans un annuaire Internet, Yellow Business Directory.com, contenant leurs renseignements commerciaux. Aux termes des accusations d'indication trompeuse, il a été allégué, d'une part, que les envois postaux ressemblaient à des factures ou à des comptes alors qu'ils étaient en fait des sollicitations et, d'autre part, que les destinataires croyaient qu'ils étaient des clients d'un service d'annuaire Internet alors que ce n'était pas le cas.

« Le Bureau a reçu jusqu'à maintenant plus de 4 000 plaintes d'entreprises et d'organismes à but non lucratif d'un bout à l'autre du Canada au sujet de ces envois postaux », affirme Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence par intérim, à la Direction des pratiques loyales des affaires. « Le Bureau a pour priorité d'enquêter ce genre de pratiques commerciales trompeuses et poursuivra avec rigueur ses efforts en ce sens. »

En outre, le Bureau de la concurrence a demandé à la Société canadienne des postes d'interdire, par arrêtés provisoires d'interdiction, la livraison du courrier destiné aux sociétés ou aux personnes qui exploitent le service d'annuaire Internet, ainsi que la livraison du courrier posté par ceux-ci. Des arrêtés provisoires d'interdiction ont donc été pris.

Les individus ont été arrêtés grâce à la collaboration du service de police de Toronto. Cette collaboration est le fruit d'une alliance stratégique entre le service de police de Toronto, le ministère de la Consommation et du Commerce de l'Ontario, le Bureau de la concurrence, le Bureau of Consumer Protection de la Federal Trade Commission des États-Unis et le Postal Inspection Service des États-Unis. Cette alliance vise à appuyer les mesures d'application de la loi contre les personnes et les entités qui se livrent à divers types de pratiques commerciales trompeuses.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Julie Hébert
Conseillère principale
Direction des communications
Bureau de la concurrence
819-953-4257