Une entreprise plaide coupable à des accusations de truquage d'offres portées en vertu de la Loi sur la concurrence

OTTAWA, le 8 janvier 2001 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la Cour fédérale du Canada avait imposé à la société Freyssinet Limitée une amende de 800 000 $ pour avoir pris part à un truquage d'offres de portée internationale dans le cadre du projet Hibernia, à St. John's, Terre-Neuve.

Une autre société, VSL Corporation, qui a son siège social en Suisse et qui fait des affaires au Canada par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, ICS Inc., s'est vu accordée l'immunité pour avoir été la première à donner de l'information au Bureau dans cette affaire.

« Voilà un excellent exemple de l'efficacité du Programme d'immunité du Bureau pour ce qui est de combattre les comportements commerciaux anticoncurrentiels allant du complot au truquage d'offres », affirme Johanne D'Auray, sous-commissaire de la concurrence. « Nous continuons d'enquêter sur la conduite d'autres parties présumées à cette entente. »

La société Freyssinet Limitée, dont le siège social se trouve à Montréal, a plaidé coupable à des accusations de truquage d'offres pour la fourniture et l'installation d'un système visant à renforcer la base en béton des installations au champ Hibernia. Pour établir le montant de l'amende, la Cour a tenu compte du fait que la société avait coopéré entièrement avec le Bureau lors de l'enquête. Outre l'amende, la Cour a rendu une ordonnance interdisant à la société de perpétrer ou de répéter cette infraction au Canada.

Le truquage d'offres est un arrangement par lequel au moins un soumissionnaire s'abstient de présenter une offre ou par lequel les soumissionnaires s'accordent pour proposer un prix prédéterminé. Il s'agit d'une infraction seulement lorsque les parties à cet arrangement ne portent pas leurs intentions à la connaissance de l'acheteur éventuel avant de soumettre leur offre. Le Bureau de la concurrence offre un programme d'information visant à mieux détecter et prévenir le truquage d'offres.

Des copies des documents déposés à la Cour fédérale, à Ottawa, sont accessibles sur le site Web du Bureau de la concurrence, à l'adresse www.bureaudelaconcurrence.gc.ca. On peut obtenir au greffe de la Cour des copies certifiées des documents déposés - T-2389-00.

Indictment (PDF : 42 K0) - document original - anglais seulement

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui a pour objet de préserver et de favoriser une concurrence loyale au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Cynthia Grant
Conseillère en communication
Direction des communications
819-994-0349