Le Bureau de la concurrence demande aux intéressés de faire parvenir des commentaires sur le projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)

OTTAWA, le 17 décembre 2001 — Le Bureau de la concurrence a fait paraître aujourd'hui un projet de Lignes directrices pour l'application de la loi - Les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de laLoi sur la concurrence) pour fins de consultation publique et de commentaires.

Ce projet de lignes directrices est publié dans le but de fournir une meilleure compréhension de l'approche du Bureau concernant la mise en application des dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur canadien de l'alimentation au détail. Les intéressés et les intervenants sont priés de faire parvenir leurs commentaires d'ici le 15 mars 2002 par courriel, par télécopieur ou par la poste. Toutes les présentations seront rendues publiques et seront affichées dans notre site Web, sauf lorsqu'il y aura une demande expresse de confidentialité.

Le Bureau s'est engagé à élaborer des outils d'application et de sensibilisation au moyen d'un processus ouvert et transparent.

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au 819-997-4282 ou à notre numéro sans frais 1-800-348-5358.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Maureen McGrath
819-953-8982

Faire parvenir les commentaires à :

Francine Beaudry 
Télécopieur : 819-953-8546 
courriel : beaudry.francine@bc-cb.gc.ca

Adresse :

Bureau de la concurrence
Place du Portage I
15^e étage
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9