Une enquête du Bureau de la concurrence entraîne l'imposition de plus de 4 millions de dollars en amendes pour des complots internationaux sur le marché des vitamines en vrac

OTTAWA, le 16 octobre 2002 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la Cour fédérale du Canada a imposé des amendes s'élevant à 3,875 millions de dollars pour un complot visant à fixer les prix de la vitamine B3 vendue en vrac au Canada et à répartir les parts de marché. De plus, elle a imposé au cadre supérieur d'une entreprise une amende de 150 000 $ pour son rôle dans divers complots visant à fixer les prix de dix vitamines et additifs alimentaires vendus en vrac au Canada et répartir les parts de marché. Huit entreprises et deux particuliers avaient déjà été condamnés et s'étaient vu imposer des amendes en 1998 et 2000 dans cette affaire.

Degussa Huls AG d'Allemagne, Lonza AG de Suisse ainsi que Nepera Inc. et Reilly Industries, Inc. des États-Unis ont plaidé coupable de participation au complot international, qui s'est poursuivi de janvier 1992 à mars 1998, en contravention à la Loi sur la concurrence du Canada. En outre, M. Kuno Sommer, un citoyen suisse, ancien cadre supérieur de Hoffmann-La Roche Ltd, une entreprise suisse, a plaidé coupable de participation à une série de complots visant les vitamines en vrac, entre janvier 1991 et décembre 1997.

« Ces cartels criminels ont contraint les consommatrices et les consommateurs canadiens à payer des prix plus élevés pour des produits de la vie quotidienne », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Le Bureau de la concurrence a pris des mesures énergiques pour éliminer de tels cartels internationaux qui visent les consommateurs canadiens et pour que les responsables soient sévèrement sanctionnés. Ceci est une priorité pour le Bureau. Nous continuerons à nous attaquer à ces comportements de la part de toute entreprise, canadienne ou étrangère. »

Degussa AG a été condamnée à payer en tout 2,5 millions de dollars d'amendes et Lonza AG, 1,1 million de dollars. Nepera Inc. et Reilly Industries, Inc. ont écopé d'amendes de 240 000 $ et 35 000 $ respectivement pour des infractions se rapportant à la vitamine B3. M. Sommer devra payer 150 000 $ en amendes pour son rôle dans l'affaire des vitamines en vrac.

Au total, depuis septembre 1999, les tribunaux canadiens ont imposé des amendes totalisant 95,5 millions de dollars pour complots sur le marché des vitamines en vrac. Au cours de la même période, les ventes de vitamines en vrac réalisées au Canada par les fabricants condamnés se situaient entre 705 et 750 millions de dollars.

Des copies des documents ont été déposés à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada à Toronto. On peut obtenir des copies certifiées de ces documents auprès du Greffe de la Cour fédérale (numéros des dossiers du greffe T-1581, 1582, 1583 et 1584-02).

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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