Une entreprise d'annuaires téléphoniques accepte de respecter une ordonnance de ne plus faire d'indications trompeuses

OTTAWA, le 10 mai 2002 — Le commissaire de la concurrence a déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence une ordonnance par consentement obligeant Phone Directories Company Inc. à ne plus donner d'indications fausses ou trompeuses dans le but de vendre ses annuaires.

« Les petites et moyennes entreprises ont des budgets de publicité restreints et ont besoin de réaliser des gains pour chaque dollar qu'elles dépensent en publicité » , a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires. « Les mesures contenues dans l'ordonnance par consentement seront avantageuses pour les consommateurs et les entreprises de la Colombie-Britannique. »

Des propriétaires d'entreprises de Kamloops et de la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, se sont plaints que cette entreprise américaine, exploitée en Colombie-Britannique sous le nom de Western Phone Directories, ne tenait pas ses promesses concernant les dates de publication, le nombre d'exemplaires distribués et le secteur de distribution.

Selon les dispositions de l'ordonnance par consentement, Phone Directories Company Inc. a accepté de ne plus donner d'indications fausses ou trompeuses, de quelque façon que ce soit, ce qui comprend aussi au moyen d'Internet, incluant celles qui concernent :

• le nombre d'annuaires téléphoniques à être publiés dans une région géographique donnée;
• la période de temps pendant laquelle tout annuaire téléphonique sera publié et distribué;
• la région géographique dans laquelle tout annuaire téléphonique sera distribué;
• le volume de distribution de tout annuaire téléphonique.

De plus, conformément à l'ordonnance par consentement, Phone Directories Inc. a acquitté une sanction administrative de 5 000 $. L'ordonnance sera en vigueur pour une période de 10 ans.

En 1998, l'entreprise a commencé à promouvoir ses annuaires téléphoniques dans la région du centre de la Colombie-Britannique. En 2000, le Bureau a commencé à recevoir des plaintes de propriétaires d'entreprises de la région et, en août 2001, il a examiné la question et a ensuite effectué une enquête officielle.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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