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OTTAWA, le 18 décembre 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que l'entente de distribution exclusive intervenue entre Magasins Best Buy Ltée. (Best Buy) et TGA Entertainment Ltd. (TGA), concernant le coffret de DVD Four Flicks enregistré par les Rolling Stones ne contrevient pas à la Loi sur la concurrence.
HMV Canada Inc. (HMV) a déposé une plainte auprès du Bureau alléguant que l'entente d'exclusivité intervenue entre Best Buy et TGA contrevenait à la Loi en empêchant l'accès à un produit et en réduisant la concurrence au niveau de la vente au détail.
Le Bureau a conclu que l'entente d'exclusivité concernant un coffret de DVD mis en marché par un seul artiste pour une période de temps limitée ne constituait pas une pratique anticoncurrentielle. Il est important de noter que les ententes d'exclusivité ne sont pas en soi contraires à la loi. Néanmoins, le Bureau examine toutes les plaintes reçues visant de telles ententes en vertu de la Loi sur la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens profitent des avantages d'une économie concurrentielle. Le Bureau supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
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