Le Bureau de la concurrence publie un Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence

OTTAWA, le 18 septembre 2003 — Afin de favoriser le respect des objectifs de transparence, de prévisibilité et d'équité, le Bureau de la concurrence publie aujourd'hui son Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence.

Le présent bulletin d'information décrit et explique le rôle que joue le Bureau de la concurrence dans une affaire visée par les dispositions sur l'accès privé, et les circonstances dans lesquelles celui-ci envisage d'intervenir dans une demande d'accès privé.

Les dispositions relatives à l'accès privé, qui font partie des modifications proposées par le projet de loi C-23 entré en vigueur en juin 2002, ont été ajoutées à la Loi sur la concurrence afin de compléter la procédure d'application publique du Bureau de la concurrence et d'accroître l'effet dissuasif de la Loi.

L'accès privé au Tribunal de la concurrence n'existe que pour les activités susceptibles d'examen en vertu des articles 75 (refus de vendre) et 77 (exclusivité, ventes liées et limitation du marché) de la Loi sur la concurrence. Il est prévu que les actions privées portées devant le Tribunal de la concurrence produiront une jurisprudence précieuse qui soutiendra le Bureau de la concurrence dans ses activités d'exécution et d'application de la Loi sur la concurrence et qui donnera au milieu des affaires une meilleure idée des limites des comportements légitimes.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens puissent profiter d'une économie concurrentielle. Il voit à l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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André Leclair
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