Fusion proposée dans le domaine de l'équipement médical - Les préoccupations du Bureau à l'égard de la concurrence sont apaisés

OTTAWA, le 16 septembre 2003 — Le Bureau de la concurrence a jugé que les problèmes de concurrence que soulevait l'acquisition proposée de Instrumentarium Corporation par General Electric Company (GE), deux grands fabricants et fournisseurs de matériel de monitoring des malades, sont résolus.

Après un examen approfondi du dossier, le Bureau a conclu que la transaction proposée causerait d'importantes préoccupations dans le domaine de la concurrence dans le marché des moniteurs utilisés pour les patients sous haute surveillance dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada. Ces appareils mesurent la pression artérielle, la fréquence du pouls et l'activité ECG des patients. On peut également les connecter à l'équipement de traitement (systèmes de ventilation et matériel d'anesthésie) et aux systèmes d'information clinique.

En vue de surmonter les préoccupations que soulève la transaction proposée en ce qui concerne la concurrence en Europe et aux États-Unis, GE a déjà convenu de se dessaisir de sa multinationale Spacelabs, une filiale d'Instrumentarium, important fournisseur de matériel de monitoring des malades au Canada. En outre, GE s'est officiellement engagée devant la Commission européenne à maintenir les interfaces actuelles et futures des moniteurs, de l'équipement de traitement et des systèmes d'information clinique de manière à ce que les autres fournisseurs puissent effectivement les connecter à leur matériel.

À la demande du Bureau de la concurrence du Canada, GE a confirmé qu'elle entendait faire en sorte que l'engagement européen relatif aux interfaces pris devant la Commission européenne soit mise en oeuvre à l'échelle mondiale; ainsi, ces interfaces seront accessibles aux autres fournisseurs, au Canada et ailleurs dans le monde.

Compte tenu de l'intention de GE de se dessaisir de Spacelabs et de respecter l'engagement qu'elle a pris devant la Commission européenne relativement aux interfaces de son matériel, et ce, à l'échelle mondiale, le Bureau estime que les problèmes soulevés en matière de concurrence ont été réglés et il a émis une lettre de non-intervention. Il a donc informé les parties qu'elles pouvaient procéder à la transaction. Dans l'éventualité où GE omet de se dessaisir de Spacelabs ou de respecter son engagement relativement aux interfaces, le Bureau pourra, en vertu de la Loi sur la concurrence, présenter une demande au Tribunal de la concurrence dans les trois ans suivant la clôture de la transaction.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent des avantages d'une économie équitable et concurrentielle, de bas prix, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .

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