Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir de la rétroaction sur l'ébauche de lignes directrices relatives aux dispositions sur la documentation trompeuse concernant des prix (l'article 53 de la Loi sur la concurrence)

Ottawa, le 26 août 2003 — Le Bureau de la concurrence a fait paraître aujourd'hui une ébauche de lignes directrices relatives aux dispositions sur la documentation trompeuse concernant des prix (l'article 53 de la Loi sur la concurrence).

Le Bureau de la concurrence fait paraître l'ébauche de ces lignes directrices afin d'expliquer sa ligne de conduite au sujet de l'application des dispositions relatives à la documentation trompeuse concernant des prix. Les intéressés et les intervenants sont priés de faire parvenir leurs observations d'ici le 28 novembre 2003 par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste. Toutes les observations seront rendues publiques et seront diffusées dans notre site Web, sauf lorsque les intéressés demanderont expressément qu'elles demeurent confidentielles.

Le Bureau s'est engagé à élaborer des outils d'information et d'application de la loi grâce à un processus ouvert et transparent.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens profitent des avantages d'une économie concurrentielle. Le Bureau supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour obtenir de l'aide, veuillez appeler au Centre des renseignements du Bureau, au 819-997-4282, ou composer le numéro sans frais 1-800-348-5358.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec :
Maureen McGrath
819-953-8982

Les commentaires peuvent être envoyés par télécopieur ou par courrier électronique à :
Pierre Lévesque
téléc. : 819-994-2240
courrier élect.:
levesque.pierre@cb-bc.gc.ca

Par la poste :
Bureau de la concurrence du Canada
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17e étage, 50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9