Statut de constable spécial accordé à des agents du droit de la concurrence du Bureau de la concurrence de la région de l'Ontario

OTTAWA, le 8 mai 2003 — La Police provinciale de l'Ontario (P.P.O.) a accordé le statut de constable spécial à 10 agents du droit de la concurrence de la région de l'Ontario du Bureau de la concurrence.

Le titre de constable spécial permet maintenant aux agents de la région, qui comprend des bureaux à Hamilton et Toronto, de signifier des sommations et des citations à comparaître en Ontario tout en remplissant leurs fonctions en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et du Code criminel. Ces nominations ont pour objet d'améliorer la façon de mener les enquêtes criminelles et de soulager les services policiers du fardeau que représente la tâche de signifier les citations pour des infractions anticoncurrentielles.

Le Bureau de la concurrence a maintenant le statut de constable spécial en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Le Bureau a obtenu le statut pour la première fois en février 2002 quand la P.P.O. l'a accordé à 10 agents de la région de la capitale nationale lors d'une cérémonie à Ottawa.

Les agents du Bureau de la concurrence ont la responsabilité de faire enquête sur les infractions criminelles prévues par les lois fédérales et de faire appliquer ces dernières. Ces infractions peuvent être les suivantes : le télémarketing trompeur, les complots concernant la fixation de prix ou le truquage d'offres, la publicité trompeuse, les fausses indications sur la qualité ou sur la quantité. Leur travail comprend habituellement la coopération avec les autres organismes d'application de la loi lorsqu'il y va de l'intérêt commun.

Le Bureau de la concurrence s'est engagé à resserrer ses liens avec les organismes d'application de la loi au niveau national et international afin que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent des avantages que procurent une économie concurrentielle, de bas prix, le choix dans les produits et un service de qualité.

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