Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur la transformation du crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador

OTTAWA, le 17 décembre 2004 – Au terme d'un examen approfondi du marché du crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, le Bureau de la concurrence a conclu que les entreprises de transformation du poisson n'avaient pas enfreint la disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne l'achat du crabe des neiges au cours des saisons de pêche de 1994 à 2002.

À la suite de plaintes reçues en août 2001, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur des allégations selon lesquelles, pendant cette période de huit ans, un certain nombre d'entreprises de transformation du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador avaient comploté pour fixer ou pour éliminer les primes versées aux pêcheurs pour le crabe des neiges et pour se répartir entre elles les quotas de crabe des neiges. Les primes sont des montants versés aux pêcheurs par les entreprises de transformation en plus du prix minimum établi en vertu de la législation provinciale, la Fishing Industry Collective Bargaining Act.

Le Bureau a conclu que les entreprises de transformation ne disposaient pas d'un contrôle suffisant sur le marché pour mettre en oeuvre l'accord qui aurait entraîné une diminution indue de la concurrence et que les entreprises de transformation se livraient concurrence dans l'achat du crabe des neiges, y compris le paiement de primes. La capacité de traitement excédentaire dans l'industrie a été un autre facteur qui a contribué à la concurrence entre les entreprises de transformation, qui devaient acheter et maintenir leur stock de crabe des neiges, offert en quantité limitée sur le marché.

Les allégations ont été examinées en vertu de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, la disposition sur les complots. Cet article comporte deux éléments auxquels il faut satisfaire pour démontrer qu'il y a eu infraction à la Loi. La preuve doit démontrer qu'un accord est intervenu entre les entreprises de transformation et que cet accord, s'il était mis en oeuvre, réduirait indûment la concurrence dans l'achat de crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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