Le Canada et les États-Unis signent un accord de coopération concernant l'application de leurs lois sur la concurrence respectives

OTTAWA, le 5 octobre 2004 – Aujourd'hui, la commissaire de la concurrence du Canada, Sheridan Scott, a annoncé que le Canada et les États-Unis avaient signé un accord en vue de renforcer la coopération concernant l'application de leurs lois sur la concurrence respectives. L'accord de « courtoisie active » a été signé par l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, Michael Kergin, le procureur général des États-Unis, John Ashcroft, et la présidente de la Federal Trade Commission, Deborah Platt Majoras.

Les accords de courtoisie active permettent à un pays de demander à un autre pays de procéder à une enquête et, si les circonstances le justifient, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser des activités anticoncurrentielles qui causent un préjudice à l'économie du pays demandeur. Pour présenter une demande, il faut que les agissements anticoncurrentiels préjudiciables enfreignent les lois du pays saisi de la demande. En outre, c'est à ce dernier qu'il appartient de décider, à son entière discrétion, d'examiner l'affaire en vertu de ses lois.

L'accord complète l'accord de 1995, lequel établit un cadre portant sur les notifications, la coordination et la coopération en ce qui concerne les activités de mise en application, la communication de renseignements, la prévention des conflits et la courtoisie active. Le nouvel accord décrit avec précision dans quelles circonstances et selon quelles modalités les demandes de courtoisie active peuvent être présentées.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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