Le dessaisissement du site d'enfouissement Ridge reprend

OTTAWA, le 2 juillet 2004 – Le Tribunal de la concurrence a rejeté une demande soumise par Canadian Waste Services Inc. en vue de révoquer l'ordonnance d'octobre 2001 de dessaisissement du site d'enfouissement Ridge à Chatham, en Ontario. Canadian Waste prétendait que les circonstances avaient changé depuis que le Tribunal avait rendu son ordonnance de dessaisissement. Le Bureau de la concurrence s'est opposé à cette demande parce que les allégations de Canadian Waste faisaient référence à des faits qui étaient préexistants et connus de la compagnie et qui, par conséquent, ne peuvent être reconnus comme « circonstances qui ont changé » en vertu de la Loi sur la concurrence.

Cette décision [PDF] met fin à la suspension émise le 10 juillet 2003 à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement. En outre, le Tribunal donne 60 jours à Canadian Waste pour vendre le site d'enfouissement Ridge. Si Canadian Waste n'arrive pas à vendre le site Ridge d'ici le 27 août 2004, la firme Deloitte et Touche Inc. sera nommée fiduciaire par le Tribunal et aura pour tâche de vendre la propriété en question.

Le Bureau de la concurrence avait obtenu l'ordonnance en octobre 2001 afin de dissiper des préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de Canadian Waste Services Inc. et de Browning Ferris Industries Ltd. en 2000.

Pour plus d'information, veuillez visiter l'adresse suivante : La Cour fédérale rejette les appels : Canadian Waste doit se dessaisir du site Ridge

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