La Cour confirme la reprise de la concurrence dans le domaine des aliments en pot pour bébés

OTTAWA, le 2 juin 2004 -- La Cour d'appel fédérale a confirmé une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans laquelle ce dernier avait levé l'imposition de droits sur les importations américaines d'aliments en pot pour bébés, offrant plus de choix de produits aux consommateurs et aux détaillants canadiens.

La Cour d'appel a rejeté la demande de révision judiciaire soumise par Heinz Canada concernant la décision rendue en avril 2003 par le TCCE selon laquelle Heinz Canada, le seul producteur d'aliments en pot pour bébés vendus sous ses marques Heinz et Pablum, ne subirait vraisemblablement pas de dommage en raison d'une reprise du dumping. La Cour a aussi émis une ordonnance quant aux frais en faveur du commissaire de la concurrence, de Gerber Products Company et de Novartis Consumer Health Canada Inc.

En avril 1998, le TCCE a trouvé que le dumping avait causé un dommage considérable à Heinz Canada. Le TCCE avait par la suite imposé des droits sur les importations américaines.

Le Bureau de la concurrence est intervenu lors de l'audience du TCCE en 1998, contre l'imposition des droits sur les importations américaines. Le Bureau est aussi intervenu au réexamen effectué en 2003 par le TCCE ainsi qu'à l'audience de révision judiciaire de la Cour d'appel.

En 2003, le Bureau a soutenu que les éléments de preuve n'établissaient pas l'existence d'un lien direct entre le dommage et les effets du dumping. En fait, tout préjudice économique que pourrait subir Heinz serait attribuable à : une reprise de la concurrence sur le marché des aliments pour bébés de plus en plus segmenté; le dommage auto-infligé découlant des ententes d'entreprise qui excluaient Heinz Canada aux fins de la vente d'aliments pour bébés aux États-Unis; et au manque d'innovation de produits de la part de Heinz.

Le Bureau a également fait observer qu'en raison de la réglementation canadienne sur la taille des pots et sur les ingrédients alimentaires, la concurrence des sociétés américaines ne pourrait se faire sentir avant au moins deux ans. Le dommage que Heinz subirait vraisemblablement serait en majeure partie attribuable à l'effet de l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché et non à la reprise du dumping.

Le Bureau de la concurrence comparaît devant des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux ainsi que des tribunaux en vue de présenter des arguments et des éléments de preuve susceptibles d'aider les organismes de réglementation à analyser les conséquences de leurs décisions sur la concurrence et les consommateurs.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (Tribunal canadien du commerce extérieur - Réexamen relatif à l'expiration no RR-2002-002)

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