Le Bureau de la concurrence répond à une plainte concernant une présumée utilisation abusive des règles canadiennes sur les brevets pharmaceutiques

OTTAWA, le 27 février 2004 – Le Bureau de la concurrence a fermé son enquête sur les allégations d'utilisation abusive des règles canadiennes sur les brevets pharmaceutiques par les fabricants de médicaments de marque. La pratique en question, le « renouvellement continu de brevets », peut déjà être contestée en vertu de la réglementation actuelle et devant les tribunaux. En l'occurrence, le Bureau conclut que la Loi sur la concurrence n'est pas l'outil approprié pour résoudre ce qui se résume à un différend en matière de brevets entre deux entreprises. Cependant, du point de vue de la politique de la concurrence, le gouvernement voudra peut-être revoir le processus réglementaire actuel pour faire en sorte qu'un juste équilibre soit maintenu entre la protection des droits de propriété intellectuelle et l'offre concurrentielle de produits pharmaceutiques aux consommatrices et aux consommateurs canadiens.

Le Bureau a ouvert son enquête en juin 2003, à la suite du dépôt d'une plainte publique soumise par la National Union of Public and General Employees et d'autres organisations nationales représentant des personnes âgées, des retraités, des défenseurs des droits des patients et des activistes du domaine des soins de santé. Selon cette plainte, des fabricants de médicaments de marque se livreraient à une pratique de renouvellement continu de brevets en ajoutant de nouveaux brevets à la liste de brevets simplement pour retarder la commercialisation de médicaments génériques sur le marché canadien.

Le processus d'approbation des médicaments de marque et des médicaments génériques est administré par Santé Canada, conformément au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). La pratique alléguée dans la plainte tombe également sous le coup de ce règlement.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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