Des concours promotionnels plus clairs grâce à une enquête du Bureau de la concurrence

OTTAWA, le 2 décembre 2003 — Les consommateurs ne seront plus induits en erreur par des circulaires publicitaires de type « carte à gratter » utilisées par un distributeur d'aspirateurs grâce à une entente conclue entre le Bureau de la concurrence et la compagnie en question dont le siège social se trouve à Woodbridge, en Ontario. Les préoccupations entourant les pratiques commerciales de la compagnie, Tristar Distribution Center, et de son président, Trevor Brisebois, ont été résolues par un consentement déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence.

Une enquête du Bureau a révélé que Tristar et ses distributeurs avaient utilisé des circulaires publicitaires de type « carte à gratter » qui donnaient l'impression aux destinataires qu'ils avaient gagné un prix alors que le prix ne leur serait remis que s'ils acceptaient de participer à une démonstration du produit chez eux. Le fait de donner des indications mensongères ou trompeuses constitue une violation aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les pratiques commerciales fausses ou trompeuses.

« Le Bureau s'engage à faire en sorte que les concours promotionnels utilisés dans la promotion de produits et de services donnent aux consommateurs des renseignements justes et corrects, » a déclaré M. Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence.

Dans le cadre de ce consentement, qui demeurera en vigueur pendant 10 ans, Tristar et M. Brisebois se sont engagés à respecter les conditions suivantes :

• publier une annonce corrective dans des journaux publiés dans tout l'Ontario;
• verser une sanction administrative pécuniaire de 75 000 $;
• d'appliquer leur nouvelle politique sur la conformité de sorte à y inclure les pratiques commerciales;
• s'abstenir de donner des indications fausses ou trompeuses dans tout document promotionnel futur.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Document déposé (en anglais seulement)
Consentement (PDF : 253 Ko)

Si vous ne pouvez accéder aux documents suivants, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au numéro sans frais : 1 800 348-5358, téléphone : (819) 997-4282, ATS : 1 800 642-3844 pour obtenir un format de rechange

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère principale en communication
Direction des communications
(819) 995-9001

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
1 800 348-5358