Consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence

OTTAWA, le 23 juin 2003 — Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il consultera les Canadiennes et les Canadiens sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence, incluant l'ajout de la restitution à titre de mesure corrective essentielle face au préjudice subi par les consommatrices et les consommateurs dans les cas d'indications fausses ou trompeuses. Des propositions législatives détaillées sont contenues dans un nouveau document de travail du gouvernement intitulé :
Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels.

« La restitution permettrait de renforcer les mesures correctives disponibles dans les affaires civiles et de décourager la dissémination d'indications fausses sur le marché », a déclaré le ministre de l'Industrie, Allan Rock. « Cela permettrait aux victimes d'indications malhonnêtes ou trompeuses d'obtenir un dédommagement en vertu de la Loi sur la concurrence. »

Le gouvernement a indiqué dans sa réponse au rapport d'avril 2002 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien, qu'il consulterait sur des propositions législatives précises.

« Les agissements anticoncurrentiels entraînent de graves conséquences pour les entreprises et pour les consommateurs du Canada », a déclaré le ministre Rock. « Le gouvernement s'est engagé à moderniser la Loi sur la concurrence face à une économie mondiale qui évolue rapidement et la consultation publique joue un rôle essentiel dans ce processus. »

Le document de travail du gouvernement contient les propositions suivantes :

• renforcement des dispositions civiles de la Loi en prévoyant des sanctions administratives pécuniaires, la restitution et un recours en dommages;
• réforme des dispositions sur les complots;
• réforme des dispositions sur les prix;
• enquêtes sur le fonctionnement des marchés au Canada.

Le Bureau de la concurrence a demandé au Forum des politiques publiques de diriger une ronde nationale de consultations portant sur le document de travail. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de consultation et pour soumettre vos commentaires, visitez le site Web du Forum des politiques publiques à l'adresse suivante : www.forumpp.ca.

Pour plus d'information, les journalistes peuvent communiquer avec :
Tim Weil
Conseiller principal en communication
Bureau de la concurrence
819-953-9271 ou 613-296-2189 (cell.)

Pour plus d'information, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
1-800-348-5358