Le Bureau de la concurrence souscrit à des lignes directrices internationales devant permettre une coopération accrue dans la lutte contre les pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses

OTTAWA, le 17 juin 2003 — Le Bureau de la concurrence a le plaisir d'annoncer sa participation à l'adoption de lignes directrices internationales préconisant la coopération dans la lutte contre les pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses.

Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontalières frauduleuses et trompeuses ont été préparées par le Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le Bureau de la concurrence ainsi que le Bureau de la consommation représentent le Canada au sein du Comité.

« La mise en oeuvre de ces lignes directrices contribuera dans une importante mesure à mettre un terme aux escroqueries dans le secteur de la consommation, agissements qui visent les plus vulnérables et qui se traduisent par des pertes évaluées en milliards de dollars », a affirmé Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Autrefois, les organismes d'application de la loi nationaux pouvaient faire obstacle à ce genre de pratiques; aujourd'hui, les escrocs étant de plus en plus ingénieux, il nous faut maintenant unir nos forces. »

Par exemple, au mois d'octobre dernier, le Bureau a été en mesure de porter des accusations contre une entreprise faisant affaire sous le nom de First Capital Consumers Group notamment avec l'aide de la Federal Trade Commission des États-Unis et d'autres partenaires de l'Alliance stratégique de Toronto. First Capital aurait fraudé près de 100 000 consommateurs américains, et ses activités lui auraient rapporté quelque 20 millions de dollars (US) l'an dernier.

« Les Lignes directrices ont été élaborées en vue de faire obstacle au problème grandissant des fraudes transfrontalières », a déclaré M. Pierce. « Elles revêtent une importance particulière pour le Canada et pour le Bureau de la concurrence, car nous nous employons à faire en sorte que le Canada ne soit plus considéré comme un refuge sûr pour les escrocs. »

Les données statistiques rassemblées par Consumer Sentinel, un centre d'appel international tenu par la Federal Trade Commission, font état pour 2002 de plus de 30 000 plaintes relatives à des fraudes transfrontalières. De ce nombre, 2 700 plaintes ont été faites par des consommateurs canadiens, mais 14 000 proviennent de consommateurs américains qui ont été escroqués par des entreprises canadiennes.

Les données statistiques du Bureau de la concurrence démontrent elles aussi la gravité des fraudes transfrontalières. En effet, pour la seule année qui vient de s'écouler, le Bureau de la concurrence a porté environ 1 000 accusations en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel contre des particuliers et des entreprises qui s'étaient livrés à des pratiques illégales. De plus, pour le premier trimestre du présent exercice, 47 % de l'ensemble des plaintes reçues par le Bureau provenaient de l'étranger, en particulier des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la France.

Le Bureau de la concurrence participe également au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Le RICPC est un partenaire important pour le Bureau dans ses efforts pour combattre le télémarketing frauduleux, la documentation trompeuse et les escroqueries dans Internet, ce qui se produit de plus en plus de façon transfrontalière. Le RICPC met l'accent à trouver des façons pour les organismes de coopérer et de traiter plus efficacement ce problème croissant. De plus, le Bureau collaborera avec les membres du RICPC afin de mettre en œuvre ces Lignes directrices.

Depuis de nombreuses années, les escrocs transfrontaliers profitent des frontières nationales pour échapper aux organismes d'application de la loi. Les Lignes directrices renferment une liste de recommandations à l'intention des pays membres, recommandations qui incluent des principes généraux en matière de coopération internationale ainsi que des dispositions ponctuelles sur la notification, l'échange d'informations et l'entraide en matière d'enquêtes. Elles traitent également de questions concernant les pouvoirs des organismes d'application de la loi, font appel à la coopération du secteur privé et préparent la voie à de futurs travaux sur la réparation des préjudices subis par les consommateurs.

Au Canada, l'initiative sera dirigée par le Bureau de la concurrence et le Bureau de la consommation, mais les Lignes directrices seront mises en œuvre en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

« Nous assurerons la mise en œuvre des Lignes directrices au Canada et comptons sur nos homologues à l'étranger pour lutter contre ce genre de fraudes », a indiqué M. Pierce.

Le texte intégral de la recommandation est affiché à : http://www.oecd.org/sti/crossbor derfraud (site disponible en anglais seulement).

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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