Le Bureau de la concurrence règle un dossier portant sur une peinture permettant d'économiser de l'énergie

OTTAWA, le 13 mai 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui le règlement d'un dossier découlant d'une enquête concernant certaines pratiques commerciales de Para Inc., à Brampton (Ontario). L'affaire a été réglée par un consentement qui a été déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence.

Le consentement porte sur un produit de peinture, la série de peinture à basse émissivité Radiance^MC, qui, selon Para Inc., permet aux utilisateurs d'économiser de l'énergie. En 2001, le produit a été en vente au Canada pendant une durée limitée.

À la suite de l'analyse effectuée par le Bureau de la concurrence et Para des essais effectués sur les peintures Radiance, ce dernier et Para Inc. ont convenu d'imposer des restrictions sur les allégations de rendement faites dans la publicité sur la peinture en question. Para Inc. a convenu :

• (a) de ne pas affirmer que les économies d'énergie dans une maison moyenne dépasseront cinq pour cent;
• (b) d'affirmer que les économies d'énergie varieront notamment selon le climat de la région où se situe le bâtiment et la qualité de la construction;
• (c) de ne pas communiquer les qualités de transfert de chaleur sans avoir fait connaître les qualités qui permettent d'économiser de l'énergie conformément à l'alinéa (a) ci-dessus.

« Cette entente a été conclue grâce à la collaboration de Para Inc. avec le Bureau pour faire en sorte que les paramètres concernant les économies possibles d'énergie soient établis avant que ne soient présentées d'autres publicités sur le produit reliées aux économies d'énergie d'une maison moyenne », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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