Le Bureau de la concurrence fait obstacle aux prix de vente trompeurs dans l'industrie des bijoux

OTTAWA, le 24 avril 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a réglé un cas impliquant The Gold Factory et R. Pye & Son Jewellers à St. John's, Terre-Neuve. Un consentement déposé auprès du Tribunal de la concurrence par le Bureau impose aux sociétés et aux dirigeants qui exploitent les chaînes de bijouteries au détail de cesser d'avoir recours à des pratiques trompeuses concernant les prix pour promouvoir les soldes de bijoux.

Aux termes des dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence, les détaillants commettent une infraction lorsqu'ils donnent des indications relativement au « prix habituel » sans vendre une quantité importante à ce prix ou en offrant le produit à ce prix ou à un prix plus élevé au cours d'une période raisonnable. Une enquête du Bureau a révélé que les détaillants de bijoux ont trompé les consommateurs en ce qui concerne la valeur des économies réalisées en offrant continuellement d'importants rabais sur les prix habituels « gonflés » des bijoux en or.

En vertu des termes du consentement qui demeurera en vigueur pendant une période de dix ans, les dirigeants des sociétés ont convenu de cesser de donner des indications orales ou écrites relatives au prix habituel des produits, à moins que :

• 50 % des produits n'aient été vendus au prix habituel mentionné au cours des douze mois précédant la diffusion de l'indication; et
• les produits soient mis en vente au prix mentionné ou à un prix plus élevé au cours des douze mois précédant la diffusion de l'indication.

« Le Bureau s'engage à veiller à ce que les consommatrices et les consommateurs aient accès à l'information juste et exacte dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs achats », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire du Bureau de la concurrence.

C'est la deuxième fois depuis décembre 2002 que le Bureau réussit à prendre des mesures rigoureuses contre des détaillants de bijoux qui ont enfreint les dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence. Le 20 décembre 2002, le Bureau a déposé un consentement auprès du Tribunal obligeant les sociétés et les dirigeants qui exploitent les chaînes de bijouteries au détail basées en Ontario Fine Gold Jewellers et The Diamond Co. de s'abstenir de se livrer à des pratiques de fixation de prix trompeuses pour promouvoir des soldes de bijoux.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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