Une enquête du Bureau de la concurrence donne lieu au dépôt d'un plaidoyer de culpabilité relativement au maintien du prix du graphite isostatique

OTTAWA, le 15 avril 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la société Toyo Tanso USA Inc. (Toyo Tanso) avait plaidé coupable à des accusations de tentative de maintien du prix du graphite isostatique. Ce matériau est utilisé pour la fabrication des moules et des matrices pour diverses industries, dont celles des pièces d'automobiles et des semi-conducteurs.

« Le maintien des prix entraîne des hausses artificielles des prix, les revendeurs n'ayant pas la liberté d'établir ce qu'ils estiment être le meilleur prix possible », a affirmé Richard Taylor, sous-commissaire principal de la concurrence par intérim. « En bout de ligne, c'est le consommateur qui paie. »

La Cour fédérale du Canada à Toronto a imposé une amende de 200 000 $ à la société Toyo Tanso, conformément aux dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Une enquête effectuée par le Bureau a révélé que Toyo Tanso avait rencontré son distributeur indépendant, Electrodes Canada Inc., et avait tenté de faire augmenter les prix du graphite isostatique sous forme semi-finie ou non finie au Canada.

Toyo Tanso, une filiale indirecte de Toyo Tanso Co., Ltd., d' Osaka, est la deuxième société à être condamnée à la suite d'une enquête concernant la fourniture et la vente du graphite isostatique au Canada. En 2001, la société américaine Carbone of America Industries Corp. avait plaidé coupable relativement au rôle qu'elle avait joué dans un cartel international dont le but était de fixer les prix du graphite isostatique.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Documents déposés (en anglais seulement)
Mise en accusation (PDF : 271 Ko)
Exposé conjoint des faits (PDF : 653 Ko)

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