Le Bureau de la concurrence parvient à un règlement dans un dossier de maintien des prix et de publicité trompeuse relativement au programme Accès Toyota

OTTAWA, le 28 mars 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il est parvenu à un règlement dans un dossier de maintien des prix et de publicité trompeuse impliquant Toyota Canada Inc et son programme Accès Toyota. Ce règlement assure aux consommatrices et aux consommateurs la possibilité de négocier le prix pour l'achat d'un véhicule Toyota.

« L'achat d'un véhicule entraîne une dépense importante pour le consommateur moyen et nous voulons nous assurer qu'il aura les meilleurs prix possibles », a déclaré Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence. « Ce règlement envoie un message très clair aux concessionnaires Toyota qu'ils sont libres de vendre à un prix moindre que ceux affichés dans le programme Accès Toyota. »

Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance par consentement rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de vente, de promotion, de formation et de surveillance du programme Accès Toyota. Toyota pourra instaurer le programme modifié et l'étendre ailleurs au Canada. Dans le cadre du règlement, Toyota a effectué une contribution volontaire totalisant 2,3 millions de dollars à plusieurs organismes de charité au Canada.

L'enquête du Bureau visait des allégations de maintien de prix à l'effet que Toyota Canada interdisait à ses concessionnaires membres du programme Accès Toyota de vendre des véhicules à un prix inférieur au prix affiché dans le cadre de ce programme. Cette enquête soulevait également des inquiétudes en vertu des dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence puisque dans le site Internet d'Accès Toyota, il était indiqué que les concessionnaires membres du programme Accès Toyota pouvaient vendre à un prix inférieur au prix Accès Toyota sans être pénalisés par Toyota.

Aux termes des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au maintien des prix, commet une infraction criminelle quiconque tente, par menace, promesse, entente ou tout autre moyen semblable, de faire monter ou d'empêcher qu'on ne réduise des prix de revente ou refuse de fournir un produit à une personne ou prend toute autre mesure discriminatoire à l'endroit de celle-ci, en raison du régime de bas prix de celle-ci. Aux termes des dispositions relatives à la publicité trompeuse, commet une infraction criminelle quiconque donne au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses dans la promotion d'un produit ou d'un service.

« Toyota a pleinement coopéré à l'enquête du Bureau et sa bonne volonté à apaiser les inquiétudes soulevées par le Bureau de la concurrence par rapport au programme Accès Toyota évitant ainsi une poursuite coûteuse pour les contribuables, a aidé au règlement de cette affaire », a affirmé M. Taylor.

En vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur la concurrence, les tribunaux peuvent interdire des actes constituant une infraction sans admission ou déclaration de culpabilité. L'ordonnance par consentement sans déclaration ou admission de culpabilité de la part de Toyota apaise les préoccupations du Bureau de la concurrence en ce qui concerne les agissements de Toyota en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence. Toyota a effectué les changements à sa politique de vente et à sa politique administrative de façon à se conformer à la présente ordonnance.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Documents déposés (en anglais seulement)
Ordonnance d'interdiction (PDF : 1 197Ko)
Exposé conjoint des faits (PDF : 472 Ko)

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