Le Bureau de la concurrence parvient à un règlement dans un dossier impliquant des franchisés de Re/Max au Canada

OTTAWA, le 17 février 2003 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il est parvenu à un règlement dans un dossier de maintien des prix impliquant Re/Max Ontario-Atlantic Canada Inc. (Re/Max Ontario), Re/Max of Western Canada (1998) (Re/Max Western) et Re/Max International Inc. Le règlement entraînera un accroissement de la concurrence en ce qui concerne les services de courtage immobilier et profitera aux consommateurs canadiens en permettant aux franchisés de Re/Max de faire de la publicité auprès du public de leurs taux de commission.

« L'achat d'une maison est peut-être la plus importante acquisition que la plupart des gens feront au cours de leur vie », a déclaré Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence. « Les mesures que nous avons prises dans ce dossier contribueront à faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens bénéficient de services de courtage immobilier concurrentiels. »

Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance judiciaire exécutoire rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de façon à autoriser la publicité concernant des taux de commission. L'ordonnance par consentement interdit en outre à Re/Max International, Re/Max Ontario et Re/Max Western de se livrer aux pratiques suivantes :

• adopter une politique ou commettre des actes qui empêchent leurs franchisés ou leurs agents au Canada de fixer des taux de commission distincts ou d'annoncer de tels taux;
• tenter de faire monter les taux de commission par n'importe quel moyen;
• exercer des pressions sur des annonceurs indépendants pour qu'ils refusent les publicités de tout franchisé ou agent de Re/Max en raison des taux de commission annoncés.

En vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur la concurrence, les tribunaux peuvent interdire des actes constituant une infraction. L'ordonnance par consentement apaise les préoccupations du Bureau de la concurrence en ce qui concerne les agissements de Re/Max en vertu des dispositions sur le maintien des prix. Aux termes de l'ordonnance, les organisations membres de Re/Max au Canada devront également assumer les frais judiciaires engagés par la Couronne.

« Je suis satisfait de l'issue de cette affaire », a affirmé M. Taylor. « Nos préoccupations en matière de concurrence sont maintenant apaisées, et nous n'avons pas eu à engager des poursuites coûteuses. La publicité joue un rôle important dans ce secteur en faisant connaître aux consommatrices et aux consommateurs les choix qui s'offrent à eux sur le plan de la concurrence. »

L'ordonnance rendue par la Cour fédérale du Canada est le fruit d'une enquête menée par le Bureau de la concurrence au sujet d'une directive en matière de politique émise par Re/Max Ontario et par Re/Max Western. Cette directive interdisait aux courtiers et aux agents de Re/Max d'annoncer leur taux de commission. Par la suite, des rappels ont été envoyés aux courtiers de Re/Max leur indiquant de se conformer à la directive, et, dans certains cas, des agents de Re/Max qui n'avaient pas respecté la directive ont été congédiés.

Aux termes des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au maintien des prix, commet une infraction criminelle quiconque tente, par menace, promesse, entente ou tout autre moyen semblable, de faire monter ou d'empêcher qu'on ne réduise des prix de revente ou refuse de fournir un produit à une personne ou prend toute autre mesure discriminatoire à l'endroit de celle-ci, en raison du régime de bas prix de celle-ci.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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