Une enquête du Bureau de la concurrence donne lieu à un plaidoyer de culpabilité et à une amende

OTTAWA, le 28 janvier 2003 — La société Modugno-Hortibec inc., spécialisée dans l'ensachage et la vente de produits de jardinage comme la terre noire et le compost, a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation d'indication fausse ou trompeuse se rapportant à la quantité de ses produits. La Cour du Québec a imposé une amende de 850 $ par chef d'accusation, soit 4 250 $ au total, en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

En mai 2002, le Bureau de la concurrence a procédé à une inspection détaillée de cinq types d'emballage de compost et d'éclats de marbre afin d'en vérifier la quantité nette. Cette inspection a permis de constater que plusieurs sacs emballés sous les noms de Canadian Garden, Master Gardener et Hortibec contenaient une quantité inférieure à celle qui figurait sur les étiquettes. En conséquence, le Bureau a allégué que les consommatrices et les consommateurs avaient été trompés quant à la quantité de produits.

« Les consommatrices et les consommateurs se fient que l'étiquetage est précis afin de faire des choix éclairés », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Lorsque l'étiquetage est incorrect, ce sont les consommateurs qui perdent. »

Les consommateurs qui croient avoir été victimes de pratiques commerciales déloyales ou qui désirent obtenir des renseignements sur l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation doivent communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au 1 800 348-5358, ou visiter notre site Web, à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

The Competition Bureau is an independent law enforcement agency that promotes and maintains fair competition so that all Canadians can benefit from competitive prices, product choice and quality service. It oversees the application of the Competition Act, the Consumer Packaging and Labelling Act, the Textile Labelling Actand the Precious Metals Marking Act.

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