Une enquête du Bureau de la concurrence mène à un plaidoyer de culpabilité dans un cas de télémarketing trompeur transfrontalier

OTTAWA (Ontario), le 9 mars 2004 — Une enquête du Bureau de la concurrence a mené au plaidoyer de culpabilité d'une société ontarienne qui utilisait des techniques de télémarketing trompeuses envers le consommateur américain. La société Medical Discount Inc. (Canada) de Toronto (Ontario) a dû verser une amende de 125 000 $; on lui a aussi interdit de se livrer à toute activité servant à la vente ou à la mise en vente de régimes de soins de santé à rabais, de participer à ce genre de commerce ou d'aider les autres à le faire et ce, pendant quatre ans.

La Medical Discount Inc. (Canada) avait comme associées les neuf sociétés ontariennes suivantes : STF Group Inc., Chembe Management Inc., Thunderchild Consulting Inc., SMAKK Consulting Inc., 1108114 Ontario Inc., Great Sailing Management Inc., GTCQ Inc., 487948 Ontario Limited, 1349927 Ontario Inc. Elle avait de plus comme associée la Q-Prompt Inc., société constituée en vertu d'une loi fédérale. Les directeurs de ces sociétés sont Allan Shiell, Julian Shiell, Chris Quilliam, Sean Zaichick, Cory Besser, Nicholas Bridges et Alex Korn. L'ordonnance d'interdiction s'applique également à ces sociétés et à leurs directeurs.

Entre mars 2001 et janvier 2003, les télévendeurs, qui faisaient de la promotion sous les raisons sociales de MedPlan et de Global, ont eu recours à des techniques de vente à main forcée pour amener leurs clients, qui habitaient les États-Unis, à se procurer des régimes de soins de santé à rabais et à divulguer des renseignements sur leurs comptes bancaires. Les fonds étaient ensuite retirés sans la permission du client. De plus, les promesses de période d'essai gratuite et les conditions de remboursement n'ont pas toujours été respectées.

Le Bureau a reçu plus de 500 plaintes provenant d'autres organismes gouvernementaux ou organismes de mise en application de la loi dont les suivants : le Centre d'appel antifraude du Canada, la U.S. Federal Trade Commission (FTC), divers bureaux d'éthique commerciale et le bureau d'un certain nombre de procureurs généraux des États-Unis.

« Cette affaire démontre encore une fois la valeur de la coopération entre les organismes de mise en application de la loi canadiennes et étrangères lorsqu'il s'agit de lutter contre la fraude et l'escroquerie à la consommation », a déclaré M. Raymond Pierce, sous-commissaire à la Concurrence. « Le Bureau de la concurrence et ses partenaires mèneront une lutte sans merci contre ceux qui se livrent au télémarketing trompeur, quel que soit l'endroit où se trouvent leurs victimes. »

Le Bureau de la concurrence a préparé sa cause en coopération avec la FTC. Cette dernière, de son côté, déposé sa propre plainte aux États-Unis, plainte qui est toujours en cours. Le Bureau apprécie l'aide que lui a fournie la FTC et les autres membres de l'Alliance stratégique de Toronto, dont le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, le U.S. Postal Inspection Service et le bureau du procureur général de l'Ohio.

Les consommatrices et les consommateurs qui croient avoir été victimes de télévendeurs malhonnêtes ou qui désirent obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur la concurrence sont invités à communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au 1 800 348-5358 ou avec le Centre d'appel antifraude du Canada au 1 888 495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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