Une enquête du Bureau de la concurrence mène à des condamnations pour des arnaques dans le domaine des annuaires d'affaires

OTTAWA, le 26 avril 2004 – Une enquête du Bureau de la concurrence a mené un jury de Toronto, après un procès de cinq semaines, à condamner quatre personnes pour leur participation à des arnaques concernant le Yellow Business Directory.com.

Alan et Elliot Benlolo ont été reconnus coupables sous dix chefs d'accusation en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence (article 52) et ont été placés en détention préventive jusqu'à ce que la sentence soit rendue. Victor Serfaty a également été reconnu coupable sous huit chefs d'accusation, et Simon Benlolo, sous deux chefs d'accusation pour leur participation dans ces opérations.

Ces personnes avaient envoyé par la poste des documents qui semblaient être des factures de Bell Canada ou des Pages jaunes, mais qui étaient en fait des documents les invitant à afficher leurs renseignements commerciaux dans un répertoire diffusé dans Internet, soit le Yellow Business Pages.com ou le Yellow Business Directory.com. Entre mai et octobre 2000, ils en ont envoyé à presque toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif du Canada et ont généré des ventes de plus d'un million de dollars.

Le Bureau de la concurrence a reçu plus de 4 400 plaintes concernant les fausses factures demandant aux destinataires d'envoyer 25,52 $ ou 37,40 $ à une case postale à Toronto.

« Cette affaire prouve que le Bureau de la concurrence est prêt à poursuivre les auteurs d'envois postaux dirigés contre les entreprises et les consommateurs canadiens afin que des sentences appropriées soient imposées », a indiqué Dominique Burlone, sous-commisssaire intérimaire de la concurrence, Bureau de la concurrence. « Bien que les sentences soient à la discrétion du tribunal, le procureur de la Couronne tentera d'obtenir une peine d'emprisonnement dans cette affaire. »

Les infractions, en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, peuvent mener à un emprisonnement maximal de cinq ans, à une amende à la discrétion du tribunal, ou à l'une de ces peines.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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