Une enquête du Bureau de la concurrence pour des arnaques de factures téléphoniques mène à des sanctions

OTTAWA, le 21 mai 2004 — Une amende de 60 000 $ et une ordonnance d'interdiction ont été imposées aujourd'hui à un homme de la région de Toronto pour le rôle qu'il a joué dans les arnaques de factures téléphoniques de Yellowbusiness.ca. M. James Tetaka a reçu une amende dans l'affaire 1473253 Ontario Incorporated, opérant sur le nom de Yellowbusiness.ca, suite à une enquête du Bureau de la concurrence en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. M. Peter Kuryliw, aussi de la région de Toronto, avait déjà reçu une amende de 30 000 $ pour son rôle dans cette arnaque qui visait plus de 40 000 entreprises et organismes sans but lucratif pour un envoi postal trompeur au sujet d'un répertoire Internet.

L'envoi postal, daté du 25 mai 2001, demandait aux destinataires d'envoyer à une case postale de la région de Toronto un paiement pour un répertoire Internet d'entreprises qui contenait les coordonnées de leur organisation. Les enquêteurs du Bureau ont constaté que les documents mis à la poste étaient conçus de façon à ressembler à des factures d'un fournisseur de services déjà existant, comme Bell Canada ou les Pages Jaunes, exigeant que les destinataires paient 85,55 $, même s'ils n'étaient pas clients.

Dans ce cas, l'enquête comprenait la saisie par le Bureau et par Postes Canada de documents contenant environ 700 000 $ en paiements pour des documents frauduleusement trompeurs.

L'enquête du Bureau a révélé que les 40 000 entreprises et organismes sans but lucratif visés avaient déjà été victimes d'envois postaux similaires en l'an 2000. Victor Serfaty et les frères Benlolo, Alan, Elliot et Simon, avaient déjà été condamnés à Toronto après un procès avec jury en avril 2004 pour leur rôle dans l'arnaque d'annuaire Internet, Yellow Business Pages.com et Yellow Business Directory.com. La sentence dans cette affaire est prévue pour juillet 2004.

« Ces factures bernaient les entreprises en leur faisant croire qu'elles étaient clientes d'un service qu'elles n'avaient jamais acheté », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence. « Les enquêtes et les sentences dans ces affaires démontrent que le Bureau poursuit vigoureusement les auteurs d'arnaques d'envois postaux trompeurs qui visent des consommatrices, des consommateurs et des entreprises au Canada. »

Le Bureau apprécie l'aide que lui a fournie Postes Canada, le Service de police de Toronto et le Service de police de Peel.

Les consommatrices et les consommateurs qui pensent avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses devraient communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau au 1 (800) 348-5358 ou avec le Centre national d'appels de PhoneBusters au 1 (888) 495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Maureen McGrath
Conseillère principale en communication
Direction générale des communications
819-953-8982 ou 613-296-2187 (cellulaire)

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
1-800-348-5358