Décision concernant un économiseur d'essence maintenue

Le Bureau de la concurrence obtient le rejet de l'appel de PVI devant la Cour d'appel fédérale

Ottawa, le 26 mai 2004 – La Cour d'appel fédérale maintient la décision du Tribunal de la concurrence ayant conclu que les indications concernant un économiseur d'essence, connu sous le nom du Platinum Vapour Injector (PVI) étaient fausses ou trompeuses.

La décision du Tribunal de la concurrence, rendue en mai 2002, représentait la fin d'une enquête du Bureau de la concurrence quant aux allégations à l'effet que PVI International Inc. et ses propriétaires, Michael and Darren Golka, avaient utilisé des pratiques commerciales trompeuses pour faire la promotion d'un économiseur d'essence appelé PVI.

Suite à l'audition de l'affaire, le Tribunal de la concurrence avait ordonné à l'entreprise de cesser de faire des représentations quant aux économies d'essence et à la réduction des émissions résultant de l'utilisation du PVI. De plus, le Tribunal avait ordonné à l'entreprise et aux individus de payer une sanction administrative pécuniaire.

L'appel de la décision du Tribunal de la concurrence par PVI International a été rejeté par la Cour d'appel fédérale. De plus, la Cour a statué que le Tribunal avait erré en droit dans l'exercice de sa discrétion de ne pas ordonner la publication d'un avis correctif.

Les consommatrices et les consommateurs qui pensent avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses devraient communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau au 1 (800) 348-5358 ou consulter notre site Web à l'adresse : www.bc-cb.gc.ca.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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