Le directeur d'Internet Registry condamné à payer une amende pour un stratagème de fausses factures

Un Ontarien est condamné suite à une enquête du Bureau de la concurrence

OTTAWA, le 30 juin 2004 — Un homme de Toronto qui a envoyé des documents postaux trompeurs à plus de 73 000 entreprises et organisations sans but lucratif partout au Canada pour le renouvellement de leur nom de domaine Internet a été condamné à verser une amende de 40 000 $ et a fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Cette sentence faite suite à une enquête menée par le Bureau de la concurrence au sujet de M. Daniel Klemann et d'Internet Registry of Canada (IROC) en vertu des dispositions sur les indications trompeuses de la Loi sur la concurrence.

Les documents postaux faisaient croire aux destinataires que l'enregistrement de leur nom de domaine arrivait à échéance et offraient plusieurs solutions pour le renouveler. Les documents étaient conçus de façon à tromper les destinataires en leur donnant faussement l'impression qu'ils étaient déjà clients du service d'enregistrement de nom de domaine d'Internet Registry. Les documents donnaient également l'impression qu'il s'agissait de factures postées au nom d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Canada responsable de l'enregistrement des noms de domaine dans Internet.

Selon les conditions de l'ordonnance d'interdiction, M. Klemann et 1480455 Ontario Incorporated, faisant affaire sous le nom d'IROC, n'ont pas le droit de se livrer ou de participer à des activités liées à la communication d'indications (à des particuliers et des organisations désignés) en vue d'offrir des services, et ce, pendant une période de cinq ans, à moins d'avoir obtenu au préalable un avis écrit du Bureau de la concurrence, tel que prévu à l'article 124.1 de la Loi.

« L'enquête du Bureau et la sentence prononcée dans cette affaire démontrent que le Bureau poursuivra sans hésiter les expéditeurs de documents postaux trompeurs qui s'en prennent aux consommatrices, aux consommateurs et aux entreprises au Canada », a affirmé Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence.

Le Bureau invite les consommateurs et les entreprises à prendre quelques mesures de précaution pour se protéger :

• lire attentivement leur courrier;
• s'assurer que les factures proviennent bien de leurs fournisseurs habituels;
• s'assurer que le produit a bien été commandé avant de payer la facture;
• signaler au Bureau de la concurrence tout courrier qui semble faux ou trompeur.

Les consommatrices et les consommateurs qui pensent avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses sont invités à communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au 1 800 348-5358; ils peuvent également s'adresser au centre national d'appels PhoneBusters au 1 888 495-8501.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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