Le Bureau de la concurrence obtient des mesures correctives relativement à la vente de BC Rail

Précis d’information

le 2 juillet 2004

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Contexte

Le 25 novembre 2003, le gouvernement de la Colombie-Britannique annonçait qu'il avait choisi de confier l'exploitation de BC Rail à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (" CN "). En vertu de cette transaction, le CN fera l'acquisition de toutes les actions de BC Rail Ltd. et des unités de participation de la BC Rail Partnership et obtiendra le droit d'exploiter à long terme le réseau et les infrastructures ferroviaires de l'entreprise. Le gouvernement de la Colombie-Britannique conservera la propriété des voies et des emprises ferroviaires et le CN sera responsable de rendre les services de transport et d'entretenir l'infrastructure ferroviaire.

Le Bureau de la concurrence a mené une évaluation approfondie des incidences sur la concurrence de cette transaction très complexe. Le Bureau a puisé dans un large éventail de sources de renseignements et communiqué avec de nombreux participants dans le marché dont plusieurs expéditeurs ayant des installations desservies par les voies ferrées de BC Rail, des exploitants de sites où les envois de produits forestiers par camions sont rechargés à bord de wagons ferroviaires, des transporteurs ferroviaires concurrents et plusieurs autres parties intéressées.

La transaction proposée soulevait toutefois de sérieux problèmes de concurrence dans les deux secteurs suivants : les envois intertransporteurs de produits tels que le bois d'oeuvre entre le territoire de BC Rail et divers marchés à travers l'Amérique du Nord, et le transport ferroviaire des produits céréaliers en provenance de la région de Peace River.

Les politiques et les pratiques du Bureau en matière de traitement de renseignements confidentiels limitent sa capacité de divulguer des renseignements précis obtenus dans le cadre de l'examen d'un projet de fusion. Toutefois, les conclusions générales du Bureau au sujet des questions de concurrence pertinentes sont résumées ci-après.

Les envois intertransporteurs

Les expéditeurs desservis par BC Rail peuvent rejoindre divers marchés nord-américains en acheminant leurs marchandises par les voies ferrées du CN à Prince George ou celles du Chemin de fer Canadien Pacifique, de la Burlington Northern and Santa Fe Railway Company ou de l'Union Pacific Corporation à Vancouver. Le maintien de ces options concurrentielles fut une préoccupation majeure pour le Bureau. Le consentement apporte les mesures correctives suivantes : 

Tarifs de Porte Ouverte

• CN doit rendre public et maintenir des Tarifs de Porte Ouverte. Ces tarifs permettront aux expéditeurs d'accéder directement aux compagnies de chemin de fer concurrentes localisées à Vancouver pour le transport de leurs produits sur de longs parcours vers les marchés.
  
• Ces tarifs comprennent les prix chargés par CN pour effectuer le transport de marchandises entre des endroits situés sur les voies de BC Rail et Vancouver où les transporteurs ferroviaires concurrents prennent en charge les liaisons nécessaires pour le transport de ces produits jusqu'à destination. Des prix distincts sont disponibles à partir de chacune de cinq régions situées à l'intérieur du réseau de BC Rail et pour quatre catégories de poids de chargement.
  
• Les prix sont ajustés annuellement à l'aide d'un indice connu dans l'industrie ferroviaire nord-américaine, appelé le " Rail Cost Adjustment Factor " (ajusté pour les gains de productivité) (" RCAF-A ").
  
• Les prix publiés ne peuvent être ajustés en deça des niveaux initiaux. Ces taux sont cependant des prix plafonds. CN et les transporteurs de liaison peuvent accepter l'imposition de prix inférieurs par l'entremise de contrats confidentiels, une pratique d'ailleurs couramment utilisée dans l'industrie.

Temps de transit

• En matière de temps de transit, le rendement du CN sera mesuré en rapport avec les données de temps de transit moyens réalisés par BC Rail en 2003 pour les envois intertransporteurs entre chacune des cinq zones identifiées dans les Tarifs Porte Ouverte et les points de liaisons à Vancouver selon l'échelle suivante :

Zone	Seuils de temps de transit de BC Rail en heures
Vancouver - Lillooet	95
Exeter - Williams Lake	100
Quesnel - Prince George	120
Mackenzie - Fort St John	150
Fort Nelson	170

• Des amendes seront prélevées lorsque pour une période donnée le temps de transit moyen du CN dans l'une des zones excèdera l'un des seuils correspondants identifiés ci-haut. Les montants des amendes ainsi prélevées iront dans un compte en fiducie géré par la British Columbia Railway Company (" BCRC ") et dédié au financement d'améliorations aux infrastructures de BC Rail. Tout litige au sujet de ces amendes sera sujet à l'arbitrage commercial.
  
• CN ne sera assujetti à aucune amende durant une période transitoire d'un an suivant la réalisation de cette fusion, après quoi le système d'amende sera en vigueur pendant quatre ans.
  
• La ou le Commissaire de la concurrence pourra par la suite réintroduire ce système d'amende pour une période additionnelle de cinq ans si elle ou il conclut que le CN n'a pas respecté les seuils de temps de transit.

Attribution des wagons

• Des mesures de protection ont été ajoutées de manière à ce que les expéditeurs qui choisissent les services des concurrents du CN pour le transport de leurs produits sur de longs parcours ne soient pas victimes de discrimination par le biais de conditions défavorables en matière d'attribution de wagons.
  
• Les expéditeurs pourront, par l'entremise du CN, commander des wagons supplémentaires auprès des transporteurs de liaison lorsque le CN ne pourra suffire à la demande et ils continueront de pouvoir louer des wagons additionnels si nécessaire.

Le transport de produits céréaliers en provenance de la région de Peace River

Avant la fusion, CN et BC Rail se livraient une vive concurrence sur les prix et les services offerts aux entreprises exploitant des silos à céréales desservis par leurs voies ferrées respectives à Dawson Creek, C.B., et à Rycroft dans le nord-ouest de l'Alberta. Afin de garantir que le CN ne puisse hausser significativement ses prix ou réduire la qualité des services offerts dans le transport des produits céréaliers en provenance de la région de Peace River, le consentement prévoit, entre autres, les mesures correctives suivantes : 

• le rattachement des prix par wagon unitaire pour le transport des produits céréaliers de la région de Peace River à Vancouver et Prince-Rupert à ceux chargés dans les zones concurrentielles;
  
• la disponibilité continue des incitatifs reliés aux convois de wagons multiples dans la région de Peace River tant et aussi longtemps que de tels incitatifs sont également offerts dans les endroits concurrentiels;
  
• le maintien des niveaux actuels relatifs à la fréquence des services de manoeuvre;
  
• des garanties ont été ajoutées afin qu'il n'y ait pas de discrimination dans la fourniture des wagons-trémies couverts pour le transport des produits céréaliers.

Surveillance et conformité

Le consentement donne au Commissaire de la concurrence des moyens particuliers pour qu'elle (ou il) puisse évaluer et voir à ce que CN se conforme à ses engagements. Le Commissaire peut nommer un surveillant pouvant obtenir des documents et interroger des représentants du CN et un vérificateur pour examiner les documents du CN aux fins de s'assurer que le CN s'est conformé à ses engagements.