Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, il est interdit aux détaillants d'annoncer à prix d'occasion des produits qu'ils ne fournissent pas en quantités raisonnables.

L'annonceur ne sera pas tenu responsable aux termes de cette interdiction s'il peut prouver que le produit lui faisait défaut en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, que la quantité de produits obtenue était raisonnable ou que, lorsque la marchandise était épuisée, un bon d'achat différé a été offert au client.

Les détaillants qui enfreignent la loi peuvent être enjoints par une cour de mettre un terme à la pratique reprochée, de publier un avis correctif et/ou de payer une sanction administrative pécuniaire.

Pour de plus amples renseignements sur la vente à prix d'appel, veuillez visiter www.bureaudelaconcurrence.gc.ca ou communiquer avec le Bureau de la concurrence par un des moyens décrits à la fin de ce dépliant.

Vous êtes attiré dans un magasin par l'annonce d'un produit offert à prix d'occasion. Une fois entré dans le magasin, vous constatez que le produit annoncé est épuisé ou qu'il n'est pas offert pour une raison ou pour une autre. Un vendeur essaiera alors de vous convaincre d'acheter un autre produit, plus cher, ou, pendant que vous êtes dans le magasin, vous serez peut-être incité à faire d'autres achats. En bout de ligne, vous dépensez votre argent chez ce détaillant qui a réussi à vous attirer dans son magasin en prétextant la vente à prix d'occasion d'un produit qu'il n'avait jamais eu l'intention d'offrir en quantités raisonnables.

La vente à prix d'appel est une pratique anticoncurrentielle. En annonçant à prix d'occasion des produits qui ne sont pas offerts en quantités raisonnables, des détaillants réussissent à attirer par un moyen déloyal des consommateurs dans leur magasin, et à vous ravir ainsi votre clientèle. En effet, vos fidèles clients seront incités à aller voir ailleurs, et de nouveaux clients éventuels penseront que les prix sont meilleurs chez ce concurrent.

Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant.

Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner.

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent est conforme à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence lorsque tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.