Archivé — Acquisition de Microcell Telecommunications Inc. par Rogers Wireless Communications Inc.

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Précis d'information technique

Avril 2005


Le présent document a pour but de résumer les principales conclusions découlant de l’examen par le Bureau de la concurrence de l’acquisition de Microcell Telecommunications Inc. (Microcell) par Rogers Wireless Communications Inc. (« RWCI »).

Comme il l’a fait au cours de toutes ses enquêtes, le Bureau a procédé à une évaluation éminemment factuelle. Un bon nombre des faits sous-jacents pertinents ne sont pas publics. Les exigences de l’article 29 de la Loi sur la concurrence ainsi que les politiques et les pratiques du Bureau concernant le traitement des renseignements confidentiels font en sorte que le Bureau dispose d’une marge de manoeuvre restreinte en ce qui concerne la divulgation de certains renseignements obtenus au cours de l’examen d’une fusion.

Le lecteur ne devrait pas tirer de conclusions trop vastes au sujet de la façon dont le Bureau analysera vraisemblablement à l’avenir d’autres activités ou transactions mettant en cause certaines entreprises. Le présent énoncé ne lie pas le Bureau relativement aux mesures de mise en application ultérieures.

Le 20 septembre 2004, RWCI, Rogers Communications Inc. (« RCI ») et Microcell ont annoncé ensemble que RWCI et Microcell avaient conclu un accord selon lequel RWCI ferait une offre d’acquisition au comptant d’une valeur d’environ 1,4 milliard $CAN à l’égard des titres de Microcell.

Le Bureau de la concurrence a procédé à un examen détaillé de la fusion afin de déterminer les effets de la transaction proposée sur la concurrence. Le Bureau a classé la transaction dans la catégorie des transactions « très complexes » selon ses normes de service. 1

Le Bureau a retenu les services de spécialistes indépendants en matière économique et comptable, en plus de communiquer avec différents participants du marché et de réunir des renseignements provenant d’un vaste éventail de sources, incluant des concurrents et des clients des parties.

La transaction soulevait des questions liées à la concurrence en ce qui concerne l’élimination possible de Microcell à titre de concurrent vigoureux et efficace dans le domaine de la prestation de services mobiles sans fil au Canada. En plus de craindre qu’un pouvoir de marché unilatéral puisse être exercé, le Bureau s’inquiétait des répercussions de la fusion sur le comportement coordonné et se demandait si Microcell pouvait être perçue comme un « franc-tireur »2sur le marché des services mobiles sans fil, suivant la description qu’il a donnée dans ses Lignes directrices pour l’application de la loi : fusions.

Après avoir minutieusement examiné les répercussions de la fusion proposée sur la concurrence dans le domaine des services mobiles sans fil, le Bureau a conclu que la transaction n’aurait pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur ce marché. En conséquence, la présentation d’une demande visant à contester cette transaction devant le Tribunal de la concurrence n’était pas justifiée.

Marché du produit

Le Bureau a conclu que le marché du produit pertinent était celui des services de télécommunications mobiles sans fil (voix et données). Au cours de l’examen de la fusion, le Bureau s’est demandé si le service filaire faisait partie du même marché que le service sans fil. Il a conclu que le service filaire n’est pas un substitut suffisamment proche du service sans fil pour restreindre le pouvoir de marché d’un « monopoleur hypothétique » offrant le service sans fil.3 Il appert des données empiriques disponibles qu’une substitution très restreinte a été effectuée jusqu’à maintenant entre les services sans fil et d’autres services de télécommunications comme le service filaire.4Dans deux villes où Microcell a lancé Cité Fido, le nombre de clients qui ont transféré leurs numéros de téléphone résidentiels de leur fournisseur de service filaire à Microcell est relativement peu élevé.5, 6 Le Bureau s’est également demandé s’il était possible de définir des marchés de produits différents en fonction de la plate-forme technologique sous-jacente (Bell et Telus utilisent la plate-forme AMRC, tandis que Rogers et Microcell utilisent la plate-forme GSM). Le Bureau a tenu compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’il a examiné cette question, notamment l’utilisation finale du produit, la capacité des consommateurs de passer d’un fournisseur à un autre d’après les indications du taux de roulement7 ainsi que les caractéristiques physiques et techniques similaires qui existent entre les deux plates-formes. De récentes promotions commerciales vigoureuses visant à attirer les abonnés actuels de Microcell chez un concurrent offrant des services fondés sur la plate-forme AMRC permettent de penser que le marché du produit englobe les deux plates-formes technologiques.

Marché géographique

Une analyse antérieure de l’industrie du cellulaire tant au Canada qu’aux États-Unis a permis de constater que le marché géographique est plus petit qu’un marché national8 et le Bureau dans son analyse de la présente fusion en est arrivé à une conclusion similaire. Nous avons relevé certaines différences, bien que mineures, entre les provinces au plan du nombre de concurrents, des offres de produits et des prix. De plus, l’utilisation du critère du monopoleur hypothétique ne nous a pas permis d’obtenir une explication convaincante qui donne des raisons pour lesquelles les monopoleurs hypothétiques provinciaux ne pourraient augmenter les prix d’une manière rentable. Il ne semble pas que la substitution fondée sur la demande rendrait cette hausse non rentable. En conséquence, pour la présente évaluation, le Bureau a conclu qu’il convenait de définir les marchés géographiques en fonction des frontières provinciales.9

Entraves à l’accès

Les nouveaux exploitants qui voudraient pénétrer le marché des services mobiles sans fil en étant propriétaires de leurs propres installations font face à des obstacles de taille (dépenses en immobilisation élevées pour construire et exploiter des réseaux, et obstacles réglementaires liés à la disponibilité du spectre nécessaire et au développement de sites cellulaires). L’entrée de nouveaux exploitants de ce type a été jugée peu probable.

Les restrictions relatives à la propriété étrangère constituent une autre entrave majeure à l’accès. Selon les exigences actuellement en vigueur en ce qui concerne la propriété étrangère, une société étrangère ne peut détenir qu’une participation minoritaire dans toute société de télécommunications propriétaire d’installations. En plus de limiter les possibilités d’accès pour les nouvelles entreprises étrangères, ces exigences restreignent les options disponibles pour les sociétés canadiennes qui sont à la recherche de nouvelles sources d’investissement ou d’autres acheteurs.

Cependant, les entraves à l’accès sont inférieures dans le cas de la revente, puisque plusieurs revendeurs occupent déjà le marché et que Virgin Mobile, acteur établi dans plusieurs autres pays, a récemment commencé à offrir des services mobiles sans fil. Selon l’analyse du Bureau, la revente aura un effet positif, mais limité sur la concurrence. Les prix proposés par les revendeurs dépendent et continueront de dépendre des frais de réseau sous-jacents qui sont fixés par les fournisseurs/concurrents de ces exploitants. Cependant, de nouvelles offres de produits et de services et une commercialisation vigoureuse de la part des revendeurs ont pour effet d’accroître les pressions concurrentielles dans d’autres pays.

Concurrence vigoureuse

Il y avait un certain nombre de facteurs sous-jacents à la conclusion du Bureau voulant qu’il continue d’y avoir une concurrence vigoureuse et efficace suite à la fusion. Ceux-ci incluent l’introduction d’une variété de nouveaux plans qui comprennent les minutes d’utilisation, les combinés téléphoniques, les caractéristiques des services et les prix; la capacité des concurrents d’obtenir de nouveaux clients et la volonté de Bell Mobilité, de Rogers et de Telus Mobilité de réagir aux changements de prix des autres et de les pourchasser dans les autres territoires. Cette conclusion est cohérente avec plusieurs décisions concernant l’exercice par le CRTC du pouvoir de soustraire à la réglementation les entreprises du marché de services mobiles sans fil au Canada, le CRTC a conclu que ces marchés sont concurrentiels.10 Ainsi, dans la décision Télécom CRTC 98-4, le CRTC a conclu comme suit :

... que le marché des services sans fil [a] crû considérablement au cours des dix dernières années, qu’il est dynamique et concurrentiel (et qu’il devient de plus en plus concurrentiel à mesure que de nouveaux services concurrents comme les SCP et les RMSE sont implantés), qu’il existe une grande rivalité entre les concurrents comme le prouvent les blitz publicitaires des médias et les guerres de prix, et que les consommateurs sont au courant des autres fournisseurs de services sans fil.

De l’avis du Bureau, la concurrence à laquelle Bell, Telus et Rogers se sont livrées sur le marché des télécommunications mobiles appuie cette conclusion. Cette constatation est renforcée par la nature de la concurrence sur d’autres marchés de télécommunications et de distribution de radiodiffusion où ces entreprises se font également concurrence.

Changement et innovation

Le changement et l’innovation ont eu un impact important sur les conclusions du Bureau dans la présente affaire. Au cours des six ou sept prochaines années, le marché des télécommunications mobiles devrait connaître un taux de croissance important. À l’heure actuelle, on estime que les services sans fil ont pénétré 44 p. 100 de la base de population, mais que ce taux devrait atteindre 70 p. 100. Les progrès touchant la technologie des combinés mobiles permettent d’offrir rapidement des services nouveaux et plus perfectionnés, ce qui a pour effet d’accroître la charge sur l’infrastructure existante. Cette charge supplémentaire nécessite, à son tour, des injections de capitaux supplémentaires dans les technologies nouvelles et existantes afin de renforcer les réseaux sous-jacents et d’appuyer le déploiement constant de ces services.

Au même moment, les progrès dans la distribution de radiodiffusion et les télécommunications permettent aujourd’hui d’utiliser de nouveaux mécanismes de prestation et d’accroître la convergence entre ces secteurs de marché traditionnellement distincts.11 Cette évolution a incité les entreprises qui occupent ces deux marchés à avoir de plus en plus recours à des offres de services groupés pour attirer ou conserver leur clientèle. Le regroupement des services fournit un avantage concurrentiel aux entreprises intégrées qui peuvent allier très rapidement leurs services sans fil, à d’autres technologies de télécommunication, à des services de diffusion ou à un accès à Internet.

Le Bureau estime que le changement et l’innovation continueront à jouer un rôle important et positif dans l’évolution ultérieure de la concurrence dans ce marché.

Part du marché

Après la transaction, RWCI, la troisième plus grande entreprise en importance, serait fusionnée avec Microcell, la quatrième entreprise en importance (bien que beaucoup plus petite), et la nouvelle entreprise ainsi créée deviendrait la plus grande entreprise canadienne mesurée à l’échelle nationale en fonction de la base d’abonnés. Cependant, comme il l’a souligné précédemment, le Bureau était d’avis que le marché géographique était plus petit qu’un marché national et il a utilisé les données provinciales, qui lui semblaient indiquées comme la mesure d’évaluation. Rogers dépassera le seuil de 35 p. 100 des parts de marché défini dans les Lignes directrices du Bureau en Ontario et en Colombie-Britannique. Rogers/Microcell sera le plus grand fournisseur de services en Ontario et le deuxième en importance dans les autres provinces.

Suite à la fusion, il y aura deux autres concurrents restants propriétaires d’installations dans chaque marché provincial. Comme on l’a noté auparavant, d’autres concurrents axés sur la revente sont actuellement présents ou ont annoncé leur intention d’entrer sur ces marchés dans un avenir rapproché.

Effets unilatéraux

En ce qui concerne la part de marché régionale, tel qu’il est mentionné auparavant, Rogers dépassera le seuil de 35 p. 100 des parts de marché décrit dans les Lignes directrices en Ontario et en Colombie-Britannique.

Cependant, la nouvelle entreprise fera face à un défi important, soit conserver ses abonnés. L’accroissement de la part de marché découlant de la fusion sera vraisemblablement touché par des taux de roulement supérieurs à la moyenne pour l’industrie dans le cas de ces entreprises et par le départ anticipé de certains clients après la transaction. Il est prévu que Telus et Bell se livreront une concurrence farouche pour obtenir les anciens abonnés de Microcell.12 Toutes deux ont la capacité voulue pour accroître leur clientèle. Compte tenu de la hausse prévue du nombre d’abonnés dans ce domaine ainsi que des progrès technologiques anticipés, les parts de marché actuelles ne sont pas considérées à ce moment-ci comme un indicateur satisfaisant du pouvoir de marché qu’aura chacune des entreprises plus tard.13

En conséquence, après la fusion, il y aura trois exploitants de services mobiles sans fil qui sont des concurrents vigoureux et efficaces. Rogers ne possède pas un pouvoir de marché suffisant pour imposer et maintenir une augmentation de prix importante et non transitoire au-delà des niveaux qui existeraient par ailleurs en l’absence de la fusion, parce qu’il est probable que ses rivaux réagiraient afin d’accroître leur base de clientèle. Le Bureau a conclu que les consommateurs continueront à bénéficier d’offres de produits et services innovateurs à des prix concurrentiels. Comme on l’a déjà mentionné, Bell et Telus ont commencé récemment des promotions de commercialisation agressives visant les abonnés actuels de Microcell et de Rogers. En effet, le Bureau estime que l’absence de RWCI du marché de services filaires devrait l’inciter à continuer à offrir quelques-unes des caractéristiques de commercialisation plus agressives de Microcell afin de convaincre les clients d’abandonner les services traditionnels assurés par les entreprises de services locaux titulaires.

Comportement coordonné et théorie du franc-tireur

Le comportement coordonné (également appelé comportement interdépendant) correspond, en termes simples, à la capacité pour un groupe de concurrents d’un marché pertinent de freiner de façon rentable la concurrence par les prix (ou de restreindre d’autres dimensions de la concurrence comme la qualité, le choix de produits, le service, l’innovation ou la publicité), grâce aux réactions conciliantes des rivaux. Ce comportement peut se produire au moyen d’un accord explicite ou tacite.14

Une fusion peut accroître le risque d’effets coordonnés, par exemple, lorsqu’une entreprise qui est un franc-tireur est éliminée du marché. Un franc-tireur est une entreprise qui a une incitation disproportionnée à déroger à un comportement coordonné et, de ce fait, à stimuler fortement la concurrence sur le marché. Par exemple, cette entreprise peut avoir moins à gagner de la coordination ou se sentir moins menacée de sanctions par les entreprises rivales en raison des types de produits qu’elle vend ou de sa structure de coûts. Sur un marché qui est par ailleurs enclin à accueillir favorablement le comportement coordonné, le retrait d’un franc-tireur pourrait se traduire par une diminution sensible de la concurrence.

Selon les Lignes directrices du Bureau, « l’analyse des effets coordonnés comprend un examen de la façon dont la fusion change la dynamique de la concurrence sur le marché. Pour ce faire, le Bureau doit identifier les contraintes au comportement coordonné qui existaient avant la fusion et déterminer si la fusion réduit ou élimine ces contraintes ». En d’autres termes, la fusion élimine-t-elle ou réduit-elle les conditions qui décourageaient auparavant les entreprises sur le marché d’adopter un comportement coordonné?

Le Bureau a constaté que des conditions importantes et nécessaires au comportement coordonné existaient sur le marché des services mobiles sans fil. La concentration du marché est élevée et, tel qu’il est mentionné précédemment, des obstacles de taille existent à l’entrée de nouvelles entreprises propriétaires d’installations.

Toutefois, le Bureau a constaté au cours de son analyse qu’il existait d’autres conditions importantes ayant pour effet de diminuer les risques d’une coordination efficace. Tel qu’il est mentionné auparavant, le marché des services mobiles sans fil évolue rapidement et il est probable que cette croissance se poursuivra au même rythme pendant quelques années au fur et à mesure que le taux de pénétration des télécommunications mobiles augmentera au Canada. Les fournisseurs de services sans fil sont davantage incités à déployer des efforts pour accroître leur part de marché lorsque celui-ci est en période de croissance afin de fidéliser leur clientèle. Du même coup, cette situation a pour effet de dissuader les participants de l’industrie d’agir de façon coordonnée.

Les marchés caractérisés par des innovations rapides et fréquentes au plan des produits ou des services se prêtent moins au comportement coordonné. Il est beaucoup plus difficile pour les concurrents d’agir de façon coordonnée lorsqu’ils craignent que leurs rivaux ne soient prêts à lancer la prochaine nouvelle « application éliminatrice ». C’est encore plus vrai dans le cas de ce marché, en raison des différences touchant les plates-formes technologiques sous-jacentes. De l’avis du Bureau, il s’agit d’une industrie dynamique qui évolue encore rapidement et qui connaît des changements et innovations technologiques importants, comme l’indique le nombre de lancements de nouveaux produits et services au cours des dernières années.

Par ailleurs, l’évolution et la nature de la concurrence entre les exploitants qui restent sur ce marché et sur d’autres marchés constituent aux yeux du Bureau un autre facteur important. Il appert des données que la majorité des rajustements de prix apportés par un concurrent dans le domaine des télécommunications mobiles découlent d’une réaction à la conduite de Rogers, Bell ou Telus plutôt qu’à celle de Microcell. Cette conclusion est renforcée par la nature de la concurrence entre ces entreprises sur d’autres marchés de télécommunications et de distribution de la radiodiffusion.

En résumé, il existait avant la fusion des facteurs importants qui restreignaient la coordination (notamment une demande croissante, l’innovation et l’évolution de la concurrence). Aucun de ces facteurs n’est atténué ou touché par la fusion. En conséquence, le Bureau n’a pu démontrer que cette transaction accroîtrait les risques de coordination au sein de l’industrie après la fusion.

Analyse de Microcell à titre de franc-tireur

Tel qu’il est mentionné précédemment, un des aspects importants de l’examen du Bureau était le rôle que Microcell a joué comme franc-tireur dans le domaine des télécommunications mobiles dans le passé et la possibilité qu’elle continue à jouer ce rôle à l’avenir. Plus précisément, le Bureau a examiné la mesure dans laquelle Microcell a offert des produits innovateurs et concurrentiels dans le passé et s’est attardée aux aspects de l’entreprise comme ses forfaits à tarifs fixes, sa facturation à la seconde et son plan de services City Fido à Toronto et à Vancouver.

Au même moment, le Bureau a tenu compte du fait que Microcell couvre une région sensiblement plus petite que celles de ses concurrents et que sa participation aux services de données et au marché des services d’affaires est plus restreinte. Bien que le taux de roulement de Microcell ait diminué de façon marginale au cours de son dernier trimestre, il est demeuré au-dessus de la moyenne pour l’industrie. De plus, du point de vue de la commercialisation, Telus, Bell et Rogers peuvent proposer des services regroupés aux consommateurs grâce aux offres de produits qu’elles sont en mesure de faire sur d’autres marchés et que Microcell ne pouvait égaler. Le Bureau a également constaté que les prix offerts par les concurrents dans différentes régions du Canada n’étaient pas sensiblement différents, indépendamment de la question de savoir si Microcell était ou non présente sur ces marchés.

Tel qu’il est mentionné auparavant, un franc-tireur est une entreprise qui a peut-être moins à gagner de la coordination ou qui se sent peut-être moins menacée de sanctions par des concurrents en raison des types de produits qu’elle vend ou de sa structure de coûts. Le Bureau a procédé à un examen détaillé de la situation financière de Microcell afin de comprendre les besoins financiers actuels et futurs de l’entreprise. La société qui, jusqu’en mai 2003, était visée par une ordonnance de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, n’a pas été considérée comme une entreprise en déconfiture au sens de l’alinéa 93b) de la Loi sur la concurrence. Cependant, il a été reconnu que Microcell devait relever des défis importants pour mettre en oeuvre son plan d’entreprise actuel. Plus précisément, le réseau de Microcell nécessitait des injections de capitaux importantes afin d’appuyer la charge supplémentaire découlant de l’offre de produits City Fido. C’est ce qui ressort des révisions importantes que Microcell a récemment apportées à son budget de dépenses en immobilisation prévues. Cette nécessité réduisait d’autant sa capacité de financer la prochaine génération d’offres de produits et services ainsi que d’autres initiatives importantes qui devaient lui permettre de livrer une concurrence plus égale à d’autres entreprises sur le marché. Au même moment, ses concurrents ont fait des investissements majeurs dans de nouvelles générations de perfectionnements touchant la technologie et le réseau et se préparent à lancer de nouveaux produits.

Le Bureau a reconnu, dans le cadre de l’examen du rôle que Microcell a joué et jouera vraisemblablement à titre de franc-tireur, qu’elle a présenté dans le passé des offres de prix et de services agressives au plan de la concurrence. Toutefois, des défis de taille l’attendaient en ce qui a trait à la mise en oeuvre de son plan d’entreprise actuel. Même si Microcell bénéficiait de certains avantages liés aux coûts parce que son réseau est plus petit, ces avantages tendaient à s’estomper en raison de la nécessité pour l’entreprise d’accroître considérablement la densité de sa couverture existante. Elle n’offrait pas sur d’autres marchés des produits qui lui auraient permis de faire des regroupements et était absente de certains secteurs dont l’exploitation aurait généré des recettes supplémentaires qui auraient pu compenser les coûts des améliorations à apporter au réseau. Au même moment, le Bureau a tenu compte de nombreuses données indiquant qu’il est peu probable que les marchés pertinents appuieront le comportement coordonné ou l’interdépendance après la fusion, ce qui est important dans la préparation d’une cause concernant un franc-tireur. À la lumière de ces constatations, le Bureau a conclu que, dans la mesure où Microcell a joué un rôle de franc-tireur dans le passé, il était peu probable qu’elle continue à le faire à l’avenir, compte tenu des contraintes très réelles auxquelles elle faisait face.

Conclusions

À la lumière de l’analyse qui précède, le Bureau a tiré les conclusions suivantes :

La transaction n’aurait pas pour effet de créer ou d’augmenter le pouvoir de marché sur le marché des services mobiles sans fil.

La fusion n’accroîtrait pas le risque d’exercice coordonné d’un pouvoir de marché entre les grandes entreprises de téléphonie cellulaire, qui devraient continuer de se livrer une concurrence vigoureuse afin de maintenir et d’accroître le nombre d’abonnés leurs réseaux.

Microcell aurait beaucoup faire pour maintenir sa position lorsque ses concurrents offriront une nouvelle génération de services de téléphonie cellulaire.

En vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, le critère sur lequel le Bureau doit se fonder pour contester une fusion devant le Tribunal de la concurrence est la question de savoir si une transaction donnée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Dans le présent cas, le Bureau a déterminé que les données ne permettaient pas de répondre par l’affirmative à cette question, que ce soit sur une base unilatérale ou interdépendante. En conséquence, la présentation d’une demande visant à contester cette transaction devant le Tribunal de la concurrence n’était pas justifiée.

L’examen d’une fusion est un fait spécifique et les conclusions du Bureau dans ce cas sont fondées sur ses constatations du moment concernant le fonctionnement des marchés pertinents. Les lecteurs doivent faire attention de tirer des conclusions en ce qui a trait à des dossiers à venir étant donné l’évolution dynamique des marchés, les structures commerciales et technologiques ainsi que les faits uniques de chaque transaction. Lorsqu’il examinera de futures transactions, le Bureau se penchera sur les conditions de concurrence qui toucheront alors les marchés concernés et prendra une décision après avoir examiné avec soin l’ensemble des faits pertinents.

Bureau de la concurrence
12 avril 2005


Notes

1 En novembre 1997, le Bureau a fixé des frais et établi des normes de service à l’égard d’un certain nombre de services et de processus réglementaires découlant de la Loi sur la concurrence, y compris les avis de fusion prescrits par la loi et les certificats de décision préalable. Il existe trois normes de service applicables aux avis de fusion : les cas non complexes, les cas complexes et les cas très complexes. Un cas très complexe peut nécessiter jusqu’à cinq mois pour la cueillette et l’analyse des renseignements nécessaires et remettre aux parties à la fusion les conclusions du Bureau concernant l’incidence concurrentielle de la proposition. Un cas très complexe se reconnaît lorsque l’examen préliminaire permet de détecter rapidement que la transaction créera ou accentuera un pouvoir de marché au sens des Lignes directrices pour l’application de la loi : fusions (Lignes directrices). En général, les fusions entre les principaux acteurs dans une industrie concentrée, où il est raisonnable de conclure que les seuils en matière de part de marché et de concentration précisés dans les Lignes directrices seront dépassés et où il y a de toute évidence d’importants obstacles à l’accès, sont classées dans cette catégorie. Ces fusions supposent habituellement une enquête sur divers aspects complexes ayant trait, par exemple, à la déconfiture de l’entreprise ou à la défense des gains en efficience, ainsi qu’à d’autres considérations telles que la possibilité d’une solution pratique ou une conception unique des effets anticoncurrentiels.

2 Un franc-tireur est une entreprise qui a une incitation disproportionnée à déroger à un comportement coordonné et à stimuler fortement de ce fait la concurrence sur le marché.

3 Pour un examen complet des concepts du « monopoleur hypothétique » et de « l’augmentation de prix non transitoire » dont il est question dans la présente section, veuillez vous reporter à « Partie 3 - Définition du marché » des Lignes directrices de 2004.

4 Les données disponibles au sujet de l’élasticité directe et de l’élasticité croisée de la demande de services sans fil en ce qui concerne le prix des services filaires indiquent que toutes deux sont faibles. Ward et Woroch (2003) ont relevé une élasticité croisée de 0,18 en 2000 et de 0,13 en 2001 en se fondant sur les données américaines. À l’aide des mêmes données, Ward et Woroch (2003) évaluent à -0,60 l’élasticité directe de la demande. Voir Rodini, M., Ward, M. et Woroch, G., « Going Mobile: Substitutability Between Fixed and Mobile Access », 27 Telecommunications Policy 457. Dzieciolowski et Galbraith (2004) présentent des résultats similaires fondés sur des données canadiennes. Voir Dzieciolowski, K. et Galbraith, J.W., « Indicators of wireline/wireless competition in the market for telecommunications services », CIRANO : Série scientifique, Montréal, octobre 2004.

5 Le CRTC a accordé à Microcell le statut d’entreprise de services locaux concurrents (ESLC), ce qui permet à ses clients de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils transfèrent leur service de téléphone de leur fournisseur de service local à Microcell.

6 Des consommateurs (particulièrement les plus jeunes consommateurs) commencent à considérer les services sans fil et d’autres technologies en évolution comme des substituts aux services filaires. Au cours des prochaines années il est possible que le service sans fil devienne un substitut pour le service filaire. Ainsi, au fur et à mesure que le coût du temps d’antenne diminuera grâce aux progrès technologiques, le service sans fil deviendra vraisemblablement un plus proche substitut pour le service filaire de base. Toutefois, la question à savoir si les services de télécommunication sans fil sont des substituts suffisamment proches des services filaires pour restreindre le pouvoir de marché d’un monopoliste filaire hypothétique n’était pas pertinente à l’analyse du Bureau et n’a donc pas été examinée.

7 Terme de l’industrie qui indique la perte mensuelle d’abonnés subie par chacune des entreprises de services de télécommunications mobiles oeuvrant dans le domaine.

8 Voir, par exemple, les récentes décisions rendues par la division antitrust du ministère de la Justice américain et par la Federal Communications Commission au sujet de l’acquisition d’AT&T Wireless Services, Inc. par Cingular Wireless Corporation, qui ont toutes deux adopté une analyse du marché local.

9 Les conclusions du présent examen sont identiques, que le marché géographique soit défini au niveau provincial ou local. Par conséquent, par souci de commodité, les marchés provinciaux ont été utilisés aux fins d’une description globale du marché, dans les cas où les données les plus cohérentes et les plus fiables étaient disponibles.

10 Voir, par exemple, les décisions Télécom 94-15, 98-4 et 98-18, dans lesquelles le CRTC conclut que le marché des communications sans fil mobiles est concurrentiel.

11 Les progrès touchant le système vocal dans Internet et l’acheminement de la vidéo sur une ligne DSL constituent deux exemples des changements technologiques qui caractérisent ces marchés.

12 Au cours de l’examen de la transaction par le Bureau, Bell a lancé une campagne de publicité vigoureuse afin d’attirer les clients de Microcell les plus rentables. Plus tard, après la conclusion de la transaction, Telus a annoncé une promotion semblable visant les clients de Rogers et de Microcell.

13 Cette conclusion pourrait être différente si la situation du marché commence à refléter un marché plus traditionnel et plus établi au plan des prévisions de croissance et des taux de pénétration.

14 Le paragraphe 5.19 des Lignes directrices du Bureau de 2004 stipule que « Les ententes tacites sont associées à reconnaissance des entreprises, de façon mutuelle mais indépendante, qu’après la fusion, sous certaines conditions du marché, elles auront intérêt à se livrer une concurrence moins intense. »

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