Le Bureau de la concurrence obtient des mesures correctives relativement à la vente de BC Rail

OTTAWA, le 2 juillet 2004 — Le Bureau de la concurrence a déposé aujourd'hui au Tribunal de la concurrence un consentement édictant un ensemble de mesures de protection, ce qui permet à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« CN ») de compléter sa transaction de partenariat avec la Bristish Columbia Rail (« BC Rail »). Le consentement vise à protéger la concurrence dans les envois intertransporteurs de bois d'oeuvre et autres produits et maintient des tarifs et des services concurrentiels pour le transport des produits céréaliers en provenance de la région de Peace River.

« Nous avons évalué soigneusement les incidences de cette transaction sur la concurrence », a dit Robert Lancop, sous-commissaire adjoint de la concurrence. « Le consentement apporte des mesures corrigeant des problèmes de concurrence soulevés par les clients de ces transporteurs, les entreprises impliquées dans la manutention des produits céréaliers et d'autres parties intéressées à ce dossier. »

Le consentement comprend les éléments clés suivants :

Relativement aux envois intertransporteurs :

• grâce à l'accord « porte ouverte », les expéditeurs auront directement accès aux transporteurs ferroviaires concurrents situés à Vancouver;
• CN devra rendre public les tarifs applicables au transport de produits empruntant la ligne de BC Rail et transitant par Vancouver, permettant aux transporteurs ferroviaires concurrents de lui livrer concurrence dans le transport de ces produits sur de longs parcours jusqu'à destination;
• des normes précises ont été établies afin d'évaluer le rendement du CN en regard de ses engagements d'améliorer la rapidité des envois effectués par BC Rail.

Relativement au transport des produits céréaliers en provenance de la région de Peace River :

• des mesures sauvegarderont des prix de transport concurrentiels pour les expéditeurs de produits céréaliers;
• les niveaux de services ferroviaires actuels seront maintenus;
• des garanties ont été ajoutées afin qu'il n'y ait pas de discrimination dans la fourniture des wagons-trémies couverts pour le transport des produits céréaliers.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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