Les sociétés Morgan ont écopé d'une amende d'un million de dollars pour entrave à la justice et fixation des prix

OTTAWA, le 16 juillet 2004 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que The Morgan Crucible Company a été condamnée à payer une amende de 550 000 $ après avoir plaidé coupable d'entrave à une enquête du Bureau dans une affaire de fixation de prix parmi des fabricants de balais de charbon et de barres de frottement utilisés dans le transport public.

Lors de procédures connexes, Morganite Canada Corp., de Mississauga, Ontario, société canadienne affiliée à Morgan Crucible, a reconnu sa culpabilité et s'est vu imposer une amende de 450 000 $ pour sa participation au Canada à un complot international.

« Le Bureau de la concurrence poursuivra activement non seulement les complices qui portent atteinte à la concurrence, mais aussi ceux qui font obstacle à nos enquêtes », a affirmé Richard Taylor, sous-commissaire principal intérimaire de la concurrence. « Nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que le marché canadien demeure concurrentiel. »

Morgan Crucible, une société de portefeuille basée au Royaume-Uni, a plaidé coupable devant la Cour supérieur de l'Ontario à des accusations d'entrave à la justice en vertu du paragraphe 139(2) du Code criminel pour avoir fourni une preuve incomplète aux enquêteurs du Bureau de la concurrence. Au cours de l'enquête du Bureau, d'anciens cadres supérieurs de Morgan Crucible et certaines filiales ont été interrogés et ont faussement nié avoir participé ou avoir eu connaissance d'un complot en vue de fixer les prix des balais de charbon et des barres de frottement vendus au Canada. Ces produits transfèrent le courant de fils ou de rails comme les métros, les tramways et les véhicules légers sur rail.

Morganite Canada a reconnu sa culpabilité à l'égard d'une accusation portée en vertu de l'article 46 de la Loi sur la concurrence, voulant qu'entre 1995 et 1998, la société ait reçu et ait mise en oeuvre des directives de fixation des prix sans savoir que cela mènerait à un complot. Ces directives provenaient de Morganite Electrical Carbon Ltd., Swansea, pays de Wales, société étrangère affiliée, et elles découlaient d'une entente illégale convenue avec des concurrents. Pendant cette période, Morganite Canada, également connu sous le nom de National Electrical Carbon Canada, a vendu pour environ 2 millions de dollars de balais de charbon et de barres de frottement aux autorités responsables du transport public au Canada.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Documents de la Cour
Morgan Crucible Company :
Déclarations (PDF: 92KB)
Mise en accusation (PDF: 28KB)

Morganite Canada Corporation :
Déclarations (PDF: 168KB)
Mise en accusation (PDF: 52KB)

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