PetNet plaide coupable et verse une amende de 150 000 $ pour des envois postaux trompeurs

Selon le Bureau de la concurrence, c'est exactement ce qui « Un prix pour la vie »

OTTAWA, le 28 juillet 2004 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la société Anitech Enterprises Inc., connue aussi sous le nom de PetNet, a été condamnée à une amende de 150 000 $ après avoir plaidé coupable à la Cour fédérale du Canada à une accusation criminelle pour avoir trompé des milliers de propriétaires d'animaux de compagnie lors d'une campagne d'envois postaux trompeurs. En plus d'une ordonnance d'interdiction de 10 ans imposée à PetNet, M. Paul Brown, un ancien cadre supérieur de PetNet, a aussi accepté de se conformer à une ordonnance d'interdiction.

PetNet, entreprise située à Markham, en Ontario, distribue des micropuces servant à l'identification permanente des animaux de compagnie, et possède et exploite un service national d'enregistrement et de récupération d'animaux. De 1991 à septembre 2002, PetNet a fait la publicité de ses micropuces et de son service de récupération et les a mis sur le marché en prélevant des coûts minimes et ponctuels à vie, sans frais de renouvellement annuels. Au fil des ans, l'entreprise a fait passer sa clientèle à plus de 400 000 personnes inscrites à l'échelle du Canada, principalement sous la direction de M. Brown.

Le 1^er janvier 2003, PetNet a changé sa politique de prix et a établi des frais d'administration annuels de 19,95 $ à l'intention des personnes inscrites, nouvelles et anciennes. La décision de PetNet d'appliquer cette nouvelle politique aux personnes inscrites avant 2003 a soulevé des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence et a amené le Bureau à intervenir.

L'enquête menée par le Bureau a confirmé que PetNet avait expédié près de 400 000 envois aux personnes inscrites avant 2003 de plusieurs provinces du Canada, demandant le paiement des frais. Les destinataires avaient l'impression qu'ils devaient payer pour que leur animal demeure enregistré.

Selon l'ordonnance d'interdiction, PetNet, ou n'importe quelle société remplaçante, doit :

• cesser de présenter de nouvelles demandes de paiement des frais aux personnes inscrites avant 2003 concernant des contrats de services qui ont été conclus à l'origine;
• communiquer clairement les frais d'administration annuels à tous les nouveaux inscrits; et
• établir et mettre en oeuvre un programme de conformité intégré.

« Attirer les consommatrices et les consommateurs avec des garanties de toutes sortes, incluant des « frais uniques », et changer les garanties, soulève des problèmes en vertu de la Loi. Une telle conduite cause du tort non seulement aux concurrents qui respectent les règles mais aussi aux consommateurs non méfiants », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Nous voulons transmettre un message clair aux entreprises, à savoir que le Bureau prendra des mesures rapides contre les entreprises et les personnes qui se livrent à de telles pratiques. »

Même si M. Brown n'a été trouvé coupable d'aucune infraction, l'ordonnance lui interdit de faire des indications fausses ou trompeuses à l'avenir et lui enjoint de rompre toutes ses relations avec PetNet, ou n'importe quelle société remplaçante, notamment d'aliéner toutes les actions de l'entreprise. Compte tenu de la gravité de l'affaire, il a versé une contribution monétaire de
50 000 $ à PetNet.

Cette affaire marque le premier recours au Programme d'immunité relativement aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la publicité fausse ou trompeuse. Les personnes qui ont collaboré avec le Bureau, ont communiqué de façon franche, détaillée et rapide tous les renseignements pour assurer le succès de l'affaire.

Les consommatrices et les consommateurs qui ont des raisons de croire qu'ils ont été victimes de pratiques commerciales trompeuses sont invités à communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au 1 800 348-5358, ou à visiter son site Web, à l'adresse www.bc-cb.gc.ca.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence.

The Competition Bureau is an independent law enforcement agency. We contribute to the prosperity of Canadians by protecting and promoting competitive markets and enabling informed consumer choice.

Copies certifiées des documents de la Cour Fédérale
(numéros de dossiers T-1373-04 et T-1374-04)

Les documents ci-dessous sont disponibles seulement en anglais.

Anitech Enterprises Inc.
Statement of Admitted Facts (PDF)
Indictment (PDF)
Prohibition Order (PDF)

Paul Brown
Statement of Admitted Facts (PDF)
Prohibition Order (PDF)

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Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :

Maureen McGrath
Conseillère principale en communication
Direction générale des communications
819-953-8982, ou 613-296-2187 (cellulaire)

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
1-800-348-5358