Des consommateurs recevront un remboursement de John Deere Limited

Un règlement du Bureau de la concurrence donne lieu à des remboursements s'élevant à 1,19 million de dollars

OTTAWA, le 19 octobre 2004 — Plus de 8 600 consommateurs canadiens ayant acheté un tracteur à pelouse John Deere de la série 100 chez l'un des concessionnaires John Deere Limited au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2003 recevront un remboursement en espèces de 5 % à la suite d'une enquête sur le maintien des prix menée par le Bureau de la concurrence. Ces remboursements totaliseront pour John Deere Limited un déboursé de 1,191 million de dollars.

L'enquête du Bureau a porté sur des allégations de maintien des prix, à savoir que durant cette période de huit mois, John Deere Limited a pris des mesures en vue de décourager les concessionnaires John Deere de vendre des tracteurs à pelouse John Deere de la série 100 à des prix moindres que les prix suggérés. Bien que John Deere Limited n'ait pas fait l'objet d'une accusation et ne se soit reconnu aucune responsabilité, la société a accepté de rembourser volontairement les consommateurs afin de répondre aux préoccupations de la commissaire.

Selon les dispositions relatives au maintien des prix de la Loi sur la concurrence, commet une infraction criminelle quiconque tente, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, de faire monter ou d'empêcher de réduire les prix de revente ou refuse de fournir un produit à une personne ou prend quelque autre mesure discriminatoire à l'endroit de celle-ci en raison du régime de bas prix de celle-ci.

« Lorsque des sociétés maintiennent les prix, elles faussent les forces du marché et font que les consommatrices et les consommateurs doivent payer plus cher pour des produits », a déclaré Colette Downie, sous-commissaire de la concurrence par intérim. « Ce règlement clé marque la première enquête concernant un maintien de prix qui donne lieu à un remboursement direct aux consommateurs. »

À la suite de l'enquête du Bureau de la concurrence, John Deere Limited a accepté de se conformer aux termes d'une ordonnance d'interdiction par consentement qui a été déposée aujourd'hui à la Cour fédérale du Canada. Conformément aux modalités de l'ordonnance, John Deere Limited mettra également sur pied un programme de conformité en matière de droit de la concurrence et apportera les modifications nécessaires à ses pratiques administratives et à ses méthodes de vente au Canada en plus du remboursement aux consommateurs.

« La volonté de John Deere Limited de collaborer et de répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence évitant ainsi de coûteuses poursuites aux contribuables a été un facteur déterminant qui a permis d'en venir à un règlement », a ajouté Mme Downie. « Il s'agit d'un règlement favorable pour les consommatrices et les consommateurs. »

Les consommateurs admissibles recevront un remboursement par la poste de John Deere Limited d'ici une période de six (6) semaines. Les demandes de renseignements à ce sujet peuvent être adressées à John Deere Limited au (905) 945-7425.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Document déposé à la Cour fédérale (disponible en anglais seulement)
Ordonnance d'interdiction PDF : 1037Ko

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